ACCORDS D'ANTANANARIVO

Nous, parties comoriennes signataires de l'Accord d'Addis Abéba du 13  décembre 1997 et du Communiqué de Mohéli du 28 janvier 1998, réunies à Antananarivo (Madagascar) du 19 au 23 avril 1999, en présence des   observateurs officiels, à l'effet de définir un nouveau cadre   institutionnel répondant aux aspirations légitimes des Comoriens;

1.- DEFINITION DU NOUVEL ENSEMBLE COMORIEN

a.- Principes fondamentaux d'organisation de l'Etat:

*   Partage des compétences entre le Pouvoir central et les îles  permettant aux îles d'administrer et de gérer librement et sans entrave  leurs affaires propres. Les compétences liées à la souveraineté de l'Etat (Défense  extérieure, Relations extérieures, Monnaie, Nationalité...) et à ses  symboles (drapeau, hymne national, emblème national) sont exercées exclusivement par le Pouvoir central. Toutes les autres compétences  appartiennent exclusivement aux Iles, à l'exception de celles qui sont  exercées conjointement ou concurremment par le Pouvoir central et les Iles, telles que la justice, la Planification, la Fiscalité, la  Coopération internationale et qui seront énumérées dans la loi  fondamentale de l'Ensemble comorien.

*   Garantie du respect du partage des compétences entre le Pouvoir  central et les Iles.

*   Garantie des libertés publiques et civiles et des Droits de l'Homme.

*   Partage équitable des ressources entre les Iles et le Pouvoir  central de manière à garantir au Pouvoir central les ressources  nécessaires à l'exercice de ses compétences.

*   Ces principes seront inscrits dans la Loi fondamentale de l'Ensemble  comorien ainsi que dans la Loi fondamentale de chaque Ile.

b.- Les institutions

Les Iles participent effectivement à l'organisation et au  fonctionnement des institutions.

i.- Les institutions nationales

Exécutif national

L'Exécutif national comprend:

*   Le Président de l'Union, chef de l'Etat, élu par l'Assemblée  nationale à tour de rôle parmi les candidats ressortissants d'une même Ile  pour un mandat de 3 ans ;

*   Le Gouvernement de l'Union dirigé par un chef de Gouvernement nommé  par le Président de l'Union et investi par l'Assemblée nationale Il est  composé de manière à assurer une représentation équitable des Iles.

Le Pouvoir législatif :

Il est constitué d'une Assemblée unique appelée  Assemblée nationale et composée pour moitié de représentants désignés par  les Assemblées des Iles et pour moitié de représentants élus au suffrage  universel direct (1).

Pour les représentants élus au suffrage universel  direct, aucune des Iles ne peut être représentée par moins d'un minimum ou  plus d'un maximum de représentants (2)(3).

La Cour suprême:

*   elle assure le contrôle de la constitutionnalité des Lois  fondamentales de Iles et des lois;

*   elle contrôle le respect de la répartition des compétences entre  l'Ensemble comorien et les Iles;

i.i- Les institutions des Iles:

 L'Assemblée de l'Ile:

elle adopte des actes portant sur le domaine de compétence des Iles;

le Gouvernement de l'Ile

Décentralisation effective au sein des Iles pour permettre aux  collectivités territoriales d'assurer leur mission.

c) Nouvelle dénomination

Union des Iles Comores (4)

2. BONNE GOUVERNANCE

Institution de mécanismes de contrôle pour assurer une gestion saine  et transparente des affaires publiques à tous les niveaux de l'Ensemble   comorien.

Instauration d'un véritable Etat de droit, notamment par la   publication des lois et règlements.

Promotion d'un développement équilibré entre les Iles et au sein des  Iles par une répartition équilibrée des investissements publics et une   localisation judicieuse des institutions publiques sur l'ensemble du   territoire national.

3. TRANSITION

a)      Les institutions de la transition

Au niveau national:

*   Constitution d'un Gouvernement de transition:

*   Les partis politiques proposent au Président de la République par  intérim la nomination d'un Premier Ministre consensuel, compétent et intègre chargé de former un Gouvernement de transition et de mettre en
œuvre son mandat tel que prévu dans le présent Accord durant la période  de transition;

*   Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ne peuvent se  présenter aux élections prévues dans le cadre de la mise en place des  nouvelles institutions.

Mandat

gestion des affaires courantes;

*   mise en place des nouvelles institutions

*   mise en place d'une Commission chargée de l'inventaire du patrimoine  national;

*   création des conditions de la tenue de la Table ronde des donateurs  et de la reprise des relations avec les institutions financières  internationales.

Au niveau des Iles:

 les structures en place dans les Iles continuent à fonctionner  pendant la période de transition.

b)      Durée de la transition

un an maximum à compter de la signature du présent Accord

Toutes les parties comoriennes s'engagent à coopérer en vue de la  création dans les Iles d'un climat de confiance et de sécurité favorable à  la libre circulation des personnes et des biens et à la mise en œuvre des  décisions de la Conférence comorienne inter-île;

4.- MECANISME DE SUIVI DES DECISIONS DE LA CONFERENCE

Mise en place d'un comité de suivi présidé par l'OUA et composé des  Parties comoriennes signataires du présent Accord et des observateurs  officiels.

Le Comité de suivi est chargé de s'assurer de la mise en œuvre des   décisions de la Conférence comorienne inter-îles.

5. GARANTIE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE LA CONFERENCECOMORIENNE INTER-ILES.

L'OUA, l'ONU et la Ligue des Etats arabes se portent garantes et   veilleront à la mise en oeuvre des décisions de la Conférence.

Fait à Antananarivo le vendredi 23 avril 1999 en présence des   observateurs officiels.

 

1.       Réserve formulée par la délégation d'Anjouan sur l'élection au  suffrage universel direct de la moitié des représentants à l' Assemblée  Nationale.

2.       Réserve formulée par la délégation de Mohéli, qui préconise la   représentation en nombre égal de toutes les Iles à l'Assemblée.

3.       Réserve formulée par la délégation de la grande Comore sur le nombre  minimum et maximum de représentants par Île.

4.       Réserve formulée par la délégation de la Grande Comore sur la   nouvelle dénomination.