ACCORDS
D'ANTANANARIVO
Nous,
parties comoriennes signataires de l'Accord d'Addis Abéba du 13 décembre
1997 et du Communiqué de Mohéli du 28 janvier 1998, réunies à Antananarivo
(Madagascar) du 19 au 23 avril 1999, en présence des observateurs
officiels, à l'effet de définir un nouveau cadre institutionnel
répondant aux aspirations légitimes des Comoriens;
1.-
DEFINITION DU NOUVEL ENSEMBLE COMORIEN
a.-
Principes fondamentaux d'organisation de l'Etat:
Partage des compétences entre le
Pouvoir central et les îles permettant aux îles d'administrer et de gérer
librement et sans entrave leurs affaires propres. Les
compétences liées à la souveraineté de l'Etat (Défense extérieure,
Relations extérieures, Monnaie, Nationalité...) et à ses symboles
(drapeau, hymne national, emblème national) sont exercées exclusivement par le
Pouvoir central. Toutes les autres compétences appartiennent
exclusivement aux Iles, à l'exception de celles qui sont exercées
conjointement ou concurremment par le Pouvoir central et les Iles, telles que
la justice, la Planification, la Fiscalité, la Coopération internationale
et qui seront énumérées dans la loi fondamentale de l'Ensemble comorien.
Garantie du respect du partage des
compétences entre le Pouvoir central et les Iles.
Garantie des libertés publiques et
civiles et des Droits de l'Homme.
Partage équitable des ressources
entre les Iles et le Pouvoir central de manière à garantir au Pouvoir
central les ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Ces principes seront inscrits dans
la Loi fondamentale de l'Ensemble comorien ainsi que dans la Loi
fondamentale de chaque Ile.
b.-
Les institutions
Les Iles
participent effectivement à l'organisation et au fonctionnement des
institutions.
i.-
Les institutions nationales
Exécutif
national
L'Exécutif
national comprend:
Le Président de l'Union, chef de
l'Etat, élu par l'Assemblée nationale à tour de rôle parmi les candidats
ressortissants d'une même Ile pour un mandat de 3 ans ;
Le Gouvernement de l'Union dirigé
par un chef de Gouvernement nommé par le Président de l'Union et investi
par l'Assemblée nationale Il est composé de manière à assurer une
représentation équitable des Iles.
Le
Pouvoir législatif :
Il est
constitué d'une Assemblée unique appelée Assemblée nationale et composée
pour moitié de représentants désignés par les Assemblées des Iles et pour
moitié de représentants élus au suffrage universel direct (1).
Pour les
représentants élus au suffrage universel direct, aucune des Iles ne peut
être représentée par moins d'un minimum ou plus d'un maximum de
représentants (2)(3).
La
Cour suprême:
elle assure le contrôle de la
constitutionnalité des Lois fondamentales de Iles et des lois;
elle contrôle le respect de la
répartition des compétences entre l'Ensemble comorien et les Iles;
i.i-
Les institutions des Iles:
L'Assemblée de l'Ile:
elle
adopte des actes portant sur le domaine de compétence des Iles;
le
Gouvernement de l'Ile
Décentralisation
effective au sein des Iles pour permettre aux collectivités territoriales
d'assurer leur mission.
c)
Nouvelle dénomination
Union des
Iles Comores (4)
2.
BONNE GOUVERNANCE
Institution
de mécanismes de contrôle pour assurer une gestion saine et transparente
des affaires publiques à tous les niveaux de l'Ensemble comorien.
Instauration
d'un véritable Etat de droit, notamment par la publication des lois et
règlements.
Promotion
d'un développement équilibré entre les Iles et au sein des Iles par une
répartition équilibrée des investissements publics et une localisation
judicieuse des institutions publiques sur l'ensemble du territoire
national.
3.
TRANSITION
a) Les
institutions de la transition
Au
niveau national:
Constitution d'un Gouvernement de
transition:
Les partis politiques proposent au
Président de la République par intérim la nomination d'un Premier
Ministre consensuel, compétent et intègre chargé de former un Gouvernement de
transition et de mettre en
œuvre son mandat tel que prévu dans le présent Accord durant la période
de transition;
Le Premier Ministre et les membres
du Gouvernement ne peuvent se présenter aux élections prévues dans le
cadre de la mise en place des nouvelles institutions.
Mandat
gestion
des affaires courantes;
mise en place des nouvelles
institutions
mise en place d'une Commission
chargée de l'inventaire du patrimoine national;
création des conditions de la
tenue de la Table ronde des donateurs et de la reprise des relations avec
les institutions financières internationales.
Au
niveau des Iles:
les structures en place dans les Iles
continuent à fonctionner pendant la période de transition.
b) Durée
de la transition
un an
maximum à compter de la signature du présent Accord
Toutes les
parties comoriennes s'engagent à coopérer en vue de la création dans les
Iles d'un climat de confiance et de sécurité favorable à la libre
circulation des personnes et des biens et à la mise en œuvre des
décisions de la Conférence comorienne inter-île;
4.-
MECANISME DE SUIVI DES DECISIONS DE LA CONFERENCE
Mise en
place d'un comité de suivi présidé par l'OUA et composé des Parties
comoriennes signataires du présent Accord et des observateurs officiels.
Le Comité
de suivi est chargé de s'assurer de la mise en œuvre des décisions de la
Conférence comorienne inter-îles.
5. GARANTIE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DECISIONS DE LA
CONFERENCECOMORIENNE INTER-ILES.
L'OUA,
l'ONU et la Ligue des Etats arabes se portent garantes et veilleront à
la mise en oeuvre des décisions de la Conférence.
Fait à
Antananarivo le vendredi 23 avril 1999 en présence des observateurs
officiels.
1. Réserve
formulée par la délégation d'Anjouan sur l'élection au suffrage universel
direct de la moitié des représentants à l' Assemblée Nationale.
2. Réserve
formulée par la délégation de Mohéli, qui préconise la représentation en
nombre égal de toutes les Iles à l'Assemblée.
3. Réserve
formulée par la délégation de la grande Comore sur le nombre minimum et
maximum de représentants par Île.
4. Réserve
formulée par la délégation de la Grande Comore sur la nouvelle
dénomination.