PROJET : ACCORD CADRE DE L’OUA SOUMIS AUX PARTIES COMORIENNES EN JANVIER 2001

 

1)       NOUS, PARTIES SIGNATAIRES du présent Accord-cadre, représentant le Gouvernement comorien, les Autorités, les Forces Politiques et la société civile de la Grande-Comore, de Mohéli et d'Anjouan, sous la médiation de l'Organisation de l'Unité Africaine, et en présence des Observateurs internationaux des Nations-Unies, de l'Union Européenne, de l'Organisation internationale de la Francophonie et de la Ligue des Etats Arabes,

                                                               i.            Reconnaissant les efforts déployés par le Peuple comorien, les forces politiques et la Société civile, et prenant en considération les documents et Accords antérieurs relatifs à la résolution de la crise comorienne ;

                                                             ii.            Réaffirmant notre engagement à consolider l'unité nationale et à préserver l'intégrité territoriale des Comores en tant que seul sujet de droit international dans ses frontières internationalement reconnues ;

                                                            iii.            Déterminés à engager l'uvre urgente de construction d'un Nouvel Ensemble Comorien qui, fondé sur le respect de l'unité, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des Comores, réponde adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les îles, à travers une large autonomie qui permettra aux îles de concrétiser leurs aspirations légitimes et d'administrer et gérer librement leurs propres affaires et promouvoir ainsi leur propre développement socio-économique ;

                                                            iv.            Conscients de la nécessité de créer les conditions propices au renforcement de la cohésion nationale, à la solidarité et la réconciliation au sein de notre peuple ;

                                                              v.            Conscients de l'impérieuse nécessité d'instaurer la justice, l'égalité, la démocratie, la bonne gouvernance et d'impliquer tous les Comoriens dans ce processus ;

                                                            vi.            Réaffirmant notre détermination à mettre un terme à l'instabilité et l'isolement politiques qui ont infligé de sévères privations et souffrances à notre peuple et qui ont sérieusement entravé les perspectives de développement socio-économique de notre pays ;

                                                           vii.            Reconnaissant le fait que le sous-développement, la pauvreté et les injustices sociales ont contribué à creuser davantage les inégalités au sein des îles et du peuple comorien ;

                                                         viii.            Déterminés à résoudre, à travers le dialogue et la concertation, nos divergences, sous toutes leurs formes, afin de promouvoir les facteurs qui nous unissent, et à travailler ensemble pour concrétiser les intérêts supérieurs de notre peuple ;

                                                           ix.            Exprimant notre profonde appréciation pour les efforts déployés par l'OUA et la Communauté Internationale dans son ensemble, pour aider le peuple comorien à réaliser ses aspirations légitimes pour la paix et le retour du pays à la légalité constitutionnelle ;

2)       ADOPTONS le présent Accord Cadre qui crée un Nouvel Ensemble Comorien, seul sujet de droit international dans ses frontières internationalement reconnues, et NOUS ENGAGEONS à entreprendre l’œuvre urgente de sa construction sur la base du respect de l'unité et de l'intégrité territoriale des Comores et de répondre adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les Iles afin de permettre aux îles de concrétiser les aspirations légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires et promouvoir ainsi leur propre développement économique.

 

3)       DECIDONS que les prérogatives relatives à la souveraineté de l'Etat (la religion, la nationalité, la monnaie, les relations extérieures et la défense, entre autres) et les symboles nationaux (le drapeau, l'hymne national, les emblèmes) relèvent du domaine exclusif du Nouvel Ensemble Comorien, tandis que les autres domaines de compétence seront déterminés par la Constitution.

 

4)       CONVENONS, à cet effet, des instruments, du calendrier et des garanties ci-après :

 

                                                 I.      INSTRUMENTS

 

A.Commission pour la Réconciliation Nationale et définition du Nouvel Ensemble Comorien.

La Commission est le principal organe représentant les autorités, les Forces politiques et la société civile des îles.

Elle est chargée de définir le nouveau cadre institutionnel et d'élaborer la Constitution.

Elle Constitue le Forum approprié pour un large débat consensuel visant à aboutir à une solution durable à la crise actuelle, assurer la réconciliation nationale et décider de la dénomination, du contenu, de la nature, de l'étendue et de la structure du Nouvel Ensemble Comorien.

 

Fonctions. La Commission doit :

- promouvoir l'unité et la réconciliation nationale parmi les Comoriens ;

- offrir un forum approprié pour un débat consensuel sur la définition, l'étendue et la structure du cadre institutionnel du Nouvel Ensemble Comorien ;

- mettre en place une sous-commission Technique qui sera chargée d'élaborer la Constitution du Nouvel Ensemble Comorien, ainsi que les modalités de son approbation par voie référendaire ;

- arbitrer tout différend qui opposerait les Signataires ;

- mettre en place tout groupe de travail et/ou sous-commission jugés nécessaires et appropriés pour la mise en oeuvre effective et dans les délais impartis, des tâches spécifiques à elles assignées.

Composition et Attributions

La composition est les attributions de la Commission sont les suivantes :

- la Commission est composée est composée par les représentants des Autorités, des Forces politiques et de la société civile d'Anjouan, de la Grande-Comore et de Mohéli désignés par les îles sur une base paritaire ;

- elle détermine, approuve et met en oeuvre son propre règlement intérieur ;

- ses décisions sont prises par consensus et deviennent exécutoires pour tous les citoyens et les Institutions du pays.

Médiation

L'OUA participera à la Commission en tant que médiateur. Les Nations-Unies, l'Union Européenne et l'Organisation internationale de la Francophonie pourront participer en tant qu'observateurs.

 

A.      Commission Nationale électorale indépendante

Une Commission nationale électorale indépendante sera mise en place. Ses membres seront désignés par la Commission pour la réconciliation nationale et la définition du Nouvel Ensemble Comorien.

Cette Commission est chargée d'entreprendre les actions ci-après :

- sensibiliser les électeurs et préparer les listes électorales ;

- organiser, conduire et superviser le référendum constitutionnel et toutes les autres élections, et

- publier les résultats électoraux.

La Commission élabore son règlement intérieur.

 

                                                 II      TRANSITION ET CALENDRIER

Les Institutions de la Transition sont les suivantes :

 

Au niveau National

Il sera formé, au niveau national, un Gouvernement de Transition.

Le Chef d'Etat en place assumera les fonctions de Président pendant la période de transition.

Sur proposition des Parties, le Président nommera un Premier ministre consensuel chargé de former un Gouvernement de transition composé de représentants des îles et des forces politiques, sur une base paritaire.

 

Au niveau des îles

Les institutions en place dans les îles continueront d'exercer leurs fonctions pendant cette période de transition.

Elles seront progressivement intégrées dans le cadre institutionnel national du Nouvel Ensemble Comorien après sa mise en place.

 

Le calendrier

La période de transition obéira au calendrier ci-après :

Mars 2001 : Référendum constitutionnel,

Avril 2001 : Elections locales, législatives et exécutives,

Mai 2001 : Elections nationales, législatives et présidentielles,

Juillet 2001 : Passation de Pouvoir au Président élu.

 

                                               III      GARANTIES

Le chef de l'Etat, le Premier ministre et les membres du gouvernement ainsi que les présidents des Institutions de la Transition s'engagent à ne pas se présenter aux élections prévues par cet Accord-Cadre. Ils garantissent à travers leur neutralité, la sécurité, la paix et l'égalité pendant la transition.

Les militaires de l'active ne se présenteront à aucune élection.

Les Parties comoriennes signataires de cet Accord-Cadre s'engagent à travailler ensemble en vue de créer dans les îles, un climat de confiance et un environnement pacifique et propice à la libre circulation des personnes et des biens, à des élections libres et justes, et à garantir le respect des décisions prises pendant la mise en oeuvre de cet Accord.

 

                                             IV      MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

Les Parties signataires demandent à la communauté internationale sous la coordination de l'Organisation de l'Unité Africaine, de se porter garante des engagements pris par les parties signataires de cet Accord-Cadre, de s'engager à fournir aux Comores l'assistance technique et financière requise afin d'assurer une transition pacifique.

Elles demandent également à l'OUA d'organiser une Conférence de bailleurs de fonds à cet effet.

 

                                                V      MECANISME DE SUIVI

Un Comité de Suivi sera mis en place, présidé par l'OUA et composé des parties signataires et des observateurs internationaux pour contrôler, superviser, coordonner et assurer la mise en uvre effective de toutes les dispositions du présent Accord-Cadre et une stricte adhésion au calendrier.