Le présent document que nous vous proposons nest pas la version définitive de laccord cadre de lOUA. Cette deuxième version a été soumise au colonel Azali à son retour de voyage privé aux USA. La mission de lOUA était vendredi 2 février à Anjouan pour soumettre cette version au colonel Abeid. Selon nos informations les séparatistes anjouanais seraient d'accords à 90 % avec ce nouveau projet sur le futur des Comores présenté par les médiateurs internationaux, a déclaré à l'AFP vendredi 2 février à Mutsamudu l'un des représentants de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) Omarou Sanda.

La délégation de l'OUA accompagnée d'une mission de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et de l'Union Européenne (UE), a rencontré vendredi 2 février pendant 4 heures les autorités Anjouanaises dans la « capitale » de l'île séparatiste, avant de repartir à Moroni.

Le document de sortie de crise a été préparé conjointement par l'OUA, l'UE et l'OIF depuis le début de mois de janvier. 90% de ce document est prêt à être signé, a déclaré M. Sanda à la sortie de ces entretiens.

Pour parvenir à un document définitif et accepté par tous, une rencontre entre toutes les délégations des îles est prévue mardi ou mercredi 7 février prochain dans un lieu non encore défini, a indiqué pour sa part à un journaliste de la radio « nationale » anjouannaise, le mozambicain Francisco Caetano José Madeira qui dirige la mission de l'OUA.

Seuls les points qui n'ont pas encore reçu l'avis favorable des délégués seront discutés dans cette prochaine rencontre, notamment la création d'un gouvernement d'union nationale après un référendum constitutionnel, auquel participera éventuellement Anjouan.

 

 

ACCORD-CADRE -  version II -

 

1. Nous, Parties signataires du présent Accord Cadre, représentant le gouvernement, l'autorité à Anjouan, l'opposition nationale, avec la participation de la société civile, sous la médiation de l'O.U.A. et en présence des représentants internationaux des Nations Unies, del'U.E., de l'O.I. F. et de la Ligue des Etats Arabes

i) Reconnaissant les efforts déployés par le peuple comorien, les forces politiques et la Société Civile, et prenant en considération les documents et Accords antérieurs relatifs à la résolution de la crise comorienne ;

ii) Réaffirmant notre engagement à consolider l'unité nationale et à préserver l'intégrité territoriale des Comores dans ses frontières internationalement reconnues conformément aux résolutions relatives à l'admission des Comores à l'O.U.A. le 18 juillet 1975

et aux Nations Unies le 12 novembre 1975 ;

Déterminés à engager l'oeuvre urgente de construction d' un Nouvel Ensemble Comorien qui, fondé sur le respect de l'unité, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté des Comores, réponde adéquatement à la nécessité d'un parage du pouvoir entre l'ensemble et les îles, à travers une large autonomie qui permettra aux îles de concrétiser leurs aspirations légitimes et d'administrer et gérer librement leurs propres affaires et promouvoir ainsi leur propre développement socio-économique ;

iv) Conscients de la nécessité de créer les conditions propices au renforcement de la cohésion nationale, la solidarité et laréconciliation au sein de notre peuple ;

v) Conscients de l'impérieuse nécessité d'instaurer la justice, l'égalité la démocratie, la bonne gouvernance et d'impliquer tous les comoriens dans ce processus ;

vi) Réaffirmant notre détermination à mettre un terme à l'instabilité et l'isolement politique qui ont infligé de sévères privations et souffrances à notre peuple et qui ont sérieusement entravé les perspectives de développement socio-économique de notre pays ;

vii) Reconnaissant le fait que le sous-développement, la pauvreté et les injustices sociales ont contribué à creuser davantage les inégalités au sein des îles et du peuple comorien ;

viii) Déterminés à résoudre, à travers le dialogue et la concertation, nos divergences, sous toutes leurs formes, afin de promouvoir les facteurs qui nous unissent, et à travailler ensemble pour concrétiser les intérêts supérieurs de notre peuple,

ix) Exprimant notre profonde appréciation pour les efforts déployés par l'O.U.A. et la Communauté Internationale dans son ensemble, pour aider le peuple comorien à réaliser ses aspirations légitimes pour la paix et le retour du pays à la légalité constitutionnelle ;

2. DECIDONS le présent Accord Cadre qui organise le Nouvel Ensemble Comorien, dans ses frontières internationalement reconnues, et NOUS ENGAGEONS à entreprendre l'oeuvre urgente de sa construction sur la base du respect de l'unité et de l'intégrité territoriale des Comores et de répondre adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les Iles afin de permettre aux îles de concrétiser leurs aspirations légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires et promouvoir ainsi leur propre développement économique.

3. DÉCIDONS que les prérogatives relatives à la souveraineté de l'Etat (la religion, la nationalité, la monnaie, les relations extérieures et la défense, entre autres) et les symboles nationaux (le drapeau, l'hymne national, les emblèmes) relèvent du domaine exclusif du Nouvel Ensemble Comorien, tandis que les autres domaines de compétence seront déterminés par la Constitution ;

4. CONVENONS, à cet effet, des instruments, du calendrier et des garanties ci-après

 

I. INSTRUMENTS

A. COMMISSION POUR LA RÉCONCILIATION NATIONALE ET DÉFINITION DU NOUVEL ENSEMBLE COMORIEN

5. La commission est le principal organe représentant le gouvernement, l'opposition nationale et la société civile.

6. Elle est chargée de définir le nouveau cadre institutionnel et d'élaborer la constitution.

7. Elle constitue le forum approprié pour un large débat consensuel visant à aboutir à une solution durable à la crise actuelle, assurer la réconciliation nationale et décider de la dénomination, du contenu, de la nature, de l'étendue des prérogatives et de la structure du Nouvel ensemble comorien.

FONCTIONS

8. La Commission doit

i) promouvoir l'unité et la réconciliation nationale parmi les comoriens

ii) offrir un forum approprié pour un débat consensuel sur la définition, l'étendue des prérogatives et la structure du cadre institutionnel du Nouvel ensemble Comorien ;

iii) mettre en place une sous-commission technique qui sera chargée d'élaborer la constitution du Nouvel ensemble comorien, ainsi que les modalités de son approbation par voie référendaire ;

iv) arbitrer tout différend qui opposerait les signataires ;

v) mettre en place tout groupe de travail et/ou sous-commission jugés nécessaires et appropriés pour la mise en oeuvre effective et dans

les délais impartis, des tâches spécifiques à elles assignées notamment la mise en place d'une sous-commission préparatoire de la conférence des bailleurs de fonds.

Compositions et Attributions

9 La composition et les attributions de la commission sont les suivantes

i) la commission est composée par :

1 °) des représentants des autorités et de l'opposition nationale, désignés à parité par les

parties respectives ;

2°) Les forces politiques de l'opposition de chaque île et ceux de l'opposition locale désignés par les parties concernées sur une base paritaire ;

3°) les représentants de la société civile

ii) elle détermine, approuve et met en oeuvre son propre règlement intérieur ;

iii) elle connaît en dernier ressort le contentieux électoral

iv) ses décisions sont prises par consensus et deviennent exécutoires pour tous les citoyens et les institutions du pays.

MEDIATION

10. L'OUA participera à la commission en tant que médiateur. Les Nations Unies, l'Union Européenne et l'Organisation Internationale de la Francophonie pourront participer en tant qu'observateurs.

 

B. COMMISSION NATIONALE ELECTORALE INDEPENDANTE

11. Une Commission Nationale Electorale indépendante sera mise en place Ses membres seront désignés par la commission pour la Réconciliation nationale et la définition du Nouvel Ensemble Comorien..

12. Cette commission est chargée d'entreprendre les actions ci-après

i) sensibiliser les électeurs et préparer les listes électorales

ii) organiser, conduire et superviser le référendum constitutionnel et toutes les autres élections, et

iii) publier les résultats électoraux ;

13. La commission élabore son règlement intérieur

 

II. TRANSITION ET CALENDIRIER

14. Les institutions pour la Transition sont les suivantes :

i) au niveau national

15. II sera formé, au niveau national, un Gouvernement de Transition.

16. Les fonctions de chef de l'Etat de la Transition sont assumées par un officier d'active désigné par l'AND - Le chef d'Etat nomme le 1 er Ministre chef du gouvernement, issu du choix consensuel de l'opposition nationale ;

17. le Premier Ministre forme le gouvernement qui est composé des représentants des îles et des forces politiques sur une base paritaire.

ii) Au niveau des îles

18. Le fonctionnement des institutions administratives existantes obéit à la règle du consensus et à la volonté de réconciliation. En cas de

différend, la partie diligente saisit la Commission de Réconciliation Nationale qui tranche en dernier ressort.

iii) le calendrier

19. la période de transition obéira au calendrier ci-après

Mars 2001 Référendum Constitutionnel

Avril 2001 Elections locales, législatives et exécutives

Mai 2001 Elections nationales, législatives et présidentielles

Juillet 2001 : Passation de pouvoir au Président élu

 

III. GARANTIES

20. Le chef de l'Etat, le Premier Ministre et les membres du gouvernement ainsi que les Présidents des Institutions de la Transition ne peuvent se présenter aux élections prévues par cet Accord Cadre. Ils garantissent, à travers leur neutralité , la sécurité, la paix et l'égalité pendant la transition.

21. les militaires de l'active ne se présenteront à aucune élection

22. Les Parties comoriennes signataires de cet Accord Cadre s'engagent à travailler ensemble en vue de créer dans les îles, un climat de confiance et un environnement pacifique et propice à la libre circulation des personnes et des biens, à des élections libres et justes, et à garantir le respect des décisions prises pendant la mise en oeuvre de cet Accord.

23 Les institutions de la transition, prévues par le présent accord cadre sont mises en place dès sa signature.