CODE ELECTORAL POUR LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL DE 2001

 

 

TITRE I: DU SUFFRAGE

 

Article 1. - Le suffrage est le moyen par lequel le peuple comorien exerce sa souveraineté, soit par la voie du référendum, soit en élisant des représentants qui s’expriment en son nom dans le cadre et pendant la durée de leur mandat.

 

Article 2. - Le suffrage est universel. Nul ne peut s'opposer au vote d’un électeur, hormis les cas d’incapacité expressément prévus par la loi.

 

Article 3. - Le suffrage est égal. Chaque électeur dispose d’une voix et d’une seule lors de chaque consultation. Toute tentative pour voter deux ou plusieurs fois est réprimée par la loi.

 

Article 4. - Le suffrage est libre. Nul ne peut tenter d’influencer le choix d’un électeur par contraintes, menaces, largesses ou promesses exercées ou formulées avant ou au moment du vote.

 

Article 5. - Le suffrage est secret. Les bureaux de vote doivent comporter un isoloir. Nul ne peut tenter de connaître la nature du vote d’un électeur, au moment du scrutin ou ultérieurement.

 

Article 6. - Le suffrage est direct ou indirect selon les dispositions de la loi.

 

TITRE II: DU CORPS ELECTORAL

 

Article 7. - Sont électeurs tous les ressortissants de l'ensemble comorien des deux sexes âgés de dix huit ans au moins au 1er janvier de l’année du scrutin jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par le présent code ou des lois spéciales notamment la loi n° 79-12 du 12 décembre 1979 portant Code de la nationalité comorienne. La femme étrangère qui acquiert la nationalité comorienne par mariage est électrice de plein droit sans condition de stage.

 

Article 8. - La qualité d’électeur entraîne l’inscription  sur une liste électorale et la délivrance d’une carte d’électeur qui doit être présentée au moment du vote.

 

Article 9. - Ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales:

 

-          A titre définitif, les personnes condamnées pour crime ou en état de coutumance, les faillis non réhabilités et les incapables majeurs;

-          Pour une durée maximum de cinq ans, les personnes condamnées pour infraction à la loi pénale,

-          soit à une peine d’emprisonnement de plus de 3 ans sans sursis;

-          soit à une peine d’emprisonnement de 5 ans avec  sursis.

 

Toutefois, les condamnations pour délits d’imprudence non assorties de délit de fuite n’entraînent en aucun cas l’empêchement d’inscription sur les listes électorales.

 

Article 10. - La déchéance visée à l’article 9 ci-dessus entraine la notification par le greffier du tribunal ayant prononcé la condamnation du volet électoral du casier judiciaire à l’autorité administrative du domicile de la personne concernée.

 

Article 11. - La liste des bureaux de vote sera établie dès la publication du présent code par un « comité technique de recensement » composé de recenseurs originaires de la préfecture, sous la supervision de la sous-commission électorale préfectorale/régionale. Chaque village doit comprendre au moins un bureau de vote et chaque bureau en moyenne six cent électeurs. La liste électorale de chaque bureau de vote établie immédiatement après, en fonction du recensement des électeurs par un « comité technique de contrôleurs » composé d’originaires de la préfecture. Cette liste, écrite en caractères latins et arabes indiquera:

 

1)       Noms et prénoms de l'électeur suivis de ceux de son grand père et de sa mère;

2)       Date et lieu de naissance;

3)       Profession;

4)       Résidence.

 

La liste sera affichée au bureau de vote et sur les places et bâtiments publics au plus tard deux mois après la publication du présent code. Les électeurs concernés auront dix jours pour présenter toutes observations tendant à faire rectifier cette liste par suppression ou adjonction de nom. Ces requêtes sont instruites dans les cinq jours.

 

Les cartes électorales infalsifiables portant la photo de l'électeur seront personnalisées au moment du recensement et distribuées immédiatement le « comité technique de recensement », sous la supervision de la sous-commission électorale préfectorale/r’egionale, et sous le contrôle des délégués mandatés des partis politiques et groupement politique au moins dix jours avant le scrutin.

 

Article 12. –. Pour le référendum constitutionnel de décembre 2001, les nouveaux électeurs qui auront atteint dix huit ans au 31 décembre de cette année civile seront inscrits d’office sur les listes électorales. Les personnes décédées sont rayées d’office des listes électorales dès la déclaration du décès. Les électeurs ayant changé de domicile peuvent demander leur radiation de leur liste électorale et, en remettant l’attestation de cette radiation délivrée en exemplaire unique, demander leur inscription sur une autre liste. Les opérations visées aux premier, deuxième et troisième aliénas du présent article sont suspendues dès la parution de l’acte convoquant le corps électoral.

 

Article 13. - Un exemplaire de la liste électorale de chaque bureau de vote est affiché à ce bureau deux  jours au moins avant le vote.

 

TITRE II : DU REFERENDUM

 

Article 14. – Devra être soumis au référendum:

 

 -    Le projet de constitution du Nouvel Ensemble Comorien

 

Article 15. - La question soumise au référendum doit être rédigée sous une forme simple et claire et appeler une réponse par OUI ou par NON.

 

Article 16. – Les couleurs des bulletins de vote sont les suivantes : la couleur blanche représente la réponse OUI et la couleur violette la réponse NON.

 

Article 17. - Le référendum donne lieu à un scrutin direct à un seul tour.

 

Article 18. - Le corps électoral est convoqué par un acte du Président de la CNEIH exposant l’objet du référendum. Cet acte fixe la durée de la campagne pour le référendum, qui ne peut être supérieure à 40 jours ni inférieure à 30 jours. Elle commence le lendemain de la publication de l'acte et se termine l'avant-veille du scrutin à 0 heures.

 

 

TITRE III : DE L’ORGANISATION DU SCRUTIN

 

CHAPITRE I: DE LA PROPAGANDE ELECTORALE LORS DU REFERENDUM

 

Section 1: De l’affichage électoral.

 

Article 19. - Dans chaque agglomération des panneaux d’affichage électoral doivent être déposés sur les places publiques par les soins de la CNEIH. A chaque emplacement retenu, il doit y avoir autant de panneaux que de composantes politiques dans la préfecture/région, tous de même dimensions. Chaque panneau est numéroté. Chaque composante politique se voit attribuer un numéro de panneau, toujours le même pour toute la préfecture/région.

 

Article 20. - Au cours de la campagne électorale, chaque composante politique a le droit de faire imprimer et afficher:

 

-          2 affiches d’un format 60 x 80 cm, portant ses déclarations.

-          2 affiches d’un format maximum 30 x 40 cm pour annoncer la tenue des réunions électorales. Ces affiches ne peuvent comporter que le nom de la composante politique, les dates, heures et lieux des réunions.

 

Chaque composante politique peut diffuser par voie postale ou tout autre moyen ses idées politiques et ses positions sur le projet de constitution.

 

Arès le référendum les composantes politiques peuvent faire apposer sur leur panneau une affiche du format maximum 60 cm par 85 cm pour remercier les électeurs.

 

Article 21. - Les textes des affiches sont imprimés en noir. Ils peuvent être manuscrits.

 

Article 22. - Tout affichage relatif au référendum est interdit en dehors des panneaux réservés à cet usage ou sur un panneau même inutilisé, réservé à une autre composante politique.

 

Article 23. - Il est interdit à quiconque de recouvrir, maculer ou lacèrer les affiches électorales.

 

Article 24. - Pendant toute la durée de la campagne référendaire, il est interdit d’utiliser à des fins électorales des procédés de publicité commerciale par voie d’affiche, de presse, de radio, de télévision ou de tout autre moyen.

 

Article 25. - Il est institué dans chaque île une commission de contrôle des affiches électorales d’au moins trois membres nommés par le Président de la CNEIH.

 

Section 2: Des réunions électorales.

 

Article 26. - L’organisation et la tenue de réunions électorales sont libres sous la réserve édictée à l’article 28 ci-dessous.

 

Article 27. - Il ne peut être tenu simultanément deux ou plusieurs réunions électorales dans une localité comptant moins de 1000 habitants. Les localités plus importantes sont divisées en deux ou plusieurs quartiers pour chacun desquels la même règle s’applique.

 

Article 28. -Chaque composante politique fait connaître à la sous-commission électorale de l'île, les lieux, dates et heures des réunions électorales qu’il a l’intention d’organiser. Ladite sous-commission donne son accord immédiatement à moins que le calendrier soumis ne vienne en tout ou partie de se superviser au calendrier déjà accepté d’une autre composante.

 

L’ordre de priorité pour la  tenue d’une réunion électorale s’établit en fonction de la date de dépôt de l’avis par les composantes, sans qu’aucune autre considération ne puisse intervenir.

 

Article 29. - Il est interdit aux représentants des composantes de promettre ou faire promettre, distribuer ou faire distribuer aux électeurs de l’argent, des vivres ou des biens matériels de quelque nature que ce soit .

 

Article 30 - Il est interdit aux   représentants des composantes d’exercer ou de faire exercer, de formuler ou de faire formuler des contraintes ou des menaces.

 

Section 3 de la propagande radiophonique et télévisuelle

 

Article 31. - A l’occasion du référendum, il est accordé à chaque composante politique un temps égal de parole à la radiodiffusion, et un temps égal de parution et de parole à la télévision. L’ordre de passage est tiré au sort par la sous-commission de l’île.

 

Article 32. - A l’occasion du référendum, les informations diffusées par les stations officielles de radiodiffusion et télévision et les agences de presse officielles, nationales ou des îles doivent respecter le principe de la neutralité à l’égard de toutes les composantes politiques.

 

CHAPITRE II: DU SCRUTIN

 

Section 1: Du déroulement du scrutin.

 

Article 33. - Le scrutin ne dure qu’un seul jour. Il est à la majorité simple à un tour.

 

Article 34. - Les électeurs se réunissent au bureau de vote.

 

Article 35. - Sauf disposition contraire de l'acte convoquant le corps électoral, le scrutin est ouvert à 6 heures 30 et clos à 18 heures le même jour. Les bureaux de vote sont ouverts en permanence aux électeurs pendant ce laps de temps.

 

Chaque bureau de vote reçoit au moins autant d’enveloppes qu’il comporte d’électeurs, au plus tard 24 heures avant le scrutin.

 

Article 36. - Les bulletins des deux répeonses sont également fournis par la CNEIH.

Ils sont tous de même format et portent pour seules inscriptions l’identification du scrutin et les mots, ‘’OUI ‘ ou  ‘’ NON ‘’ en caractères latins et en caractères arabes.

 

A chaque stade, l’acheminement des fournitures électorales donne lieu à des procès-verbaux d’envoi et de réception.

 

Les bureaux de vote reçoivent au plus tard 24 heures avant le scrutin autant de bulletins de  chaque réponse qu’il y a d’électeurs inscrits au bureau de vote. Ils sont conservés jusqu’au moment du scrutin par le président du bureau de vote.

 

En outre chaque composante politique reçoit des bulletins en quantité égale à dix pourcent du nombre des électeurs concernés.

 

Section 2: Des membres du bureau de vote.

 

Article 37.- Chaque bureau de vote est composé de trois membres : un président, un secrétaire et un rapporteur.

 

 - Chaque bureau de vote est présidé par un électeur choisi par la sous-commission de la préfecture  sur proposition de chaque composante.

 

Article 38. - Le Président du bureau de vote est assisté par quatre assesseurs au moins. Chaque composante politique peut désigner dans chaque bureau de vote un électeur pour le représenter en qualité d’assesseur du président. Si le nombre d’assesseurs requis n’est pas pourvu ainsi, le ou les manquants sont choisis parmi les électeurs.

 

Article 39. - Le Secrétaire et le rapporteur du bureau de vote sont choisis comme il est dit à l’article 38 ci-dessus.

 

Article 40. - Les membres du bureau de vote sont choisis ou désignés au plus tard cinq jours avant le scrutin. La liste est communiquée à l’autorité compétente au plus tard quatre jours avant le scrutin.

 

Section 3: De l’organisation des bureaux de vote.

 

Article 41. - Chaque bureau de vote doit comprendre au moins:

-          Une table supportant les enveloppes et une liste des électeurs;

-          Une table supportant les bulletins;

-          Un isoloir au moins; l’électeur y est soustrait à la vue par un rideau ne descendant pas jusqu’à terre afin qu’il soit possible de constater de l’extérieur si l’isoloir est libre ou occupé;

-          Une table supportant l’urne et la liste sur laquelle sont émargés les votants;

-          Des sièges pour les membres du bureau etles assesseurs.

 

Article 42. - L’urne ne doit comporter qu’une  ouverture permettant d’introduire les enveloppes. Elle est fermée au moyen de deux cadenas dont les clefs sont inviolables.

 

L’urne et les cadenas, fournis par la CNEIH, doivent parvenir au bureau de vote 24 heures au moins avant le scrutin. Ils sont conservés jusqu’au moment du scrutin par le bureau de vote.

 

Section 4: Des opérations de vote.

 

Article 43. - Avant l’ouverture de scrutin, les membres du bureau s’assurent que l’urne est vide et procédent à sa fermeture. Ils s’assurent également de l’existence du nombre suffisant des enveloppes et des bulletins.

 

Article 44. - Les membres du bureau de vote prennent toutes mesures utiles pour assurer la régularité des opérations. Elle doivent se dérouler dans l’ordre et dans le calme.

 

Seul le Président du bureau a pouvoir pour requérir les forces de l’ordre qui ne peuvent pénétrer dans le bureau sans son invitation expresse en cas de nécessité.

 

Article 45. - Au moins quatre des membres du bureau de vote doivent s’y trouver en permanence dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque le Président s’absente ou remplit son devoir électoral, il désigne un membre du bureau pour le remplacer.

 

Article 46. - Seuls les électeurs inscrits au bureau de vote  ont le droit de pénétrer dans celui-ci, ainsi qu’un délégué de chacune des composantes politiques. Les Présidents, le Secrétaire, le rapporteur, les assesseurs et les délégués permanents peuvent voter dans ce bureau par dérogation aux dispositions du présent code. Dans ce cas leur nom est ajouté sur la liste des votants ainsi que toutes les références nécessaires.

 

Article 47. - A l’entrée du bureau de vote, l’électeur présente sa carte électorale à un des assesseurs qui lui remet une et une seule enveloppe électorale après avoir vérifié son inscription sur la liste des électeurs du bureau.

 

Article 48. - Muni de son enveloppe, l’électeur se dirige vers la table supportant les bulletins et prend un exemplaire de chacun d’eux. Il va ensuite à l’isoloir, y pénètre dès que celui-ci est libre et, à l’abri des regards, insère le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Il dépose l’ autre bulletin non utilisé dans le receptacle. Il se rend alors à visage découvert pendant tout le temps de son vote vers le Président du bureau, lui fait constater qu’il ne porte qu’une enveloppe et lui remet sa carte électorale.

 

Article 49. - Le Président énonce le nom de l’électeur ; pour contrôler un assesseur chargé d’émarger la liste des votants énonce la date et le lieu de naissance de l’électeur ; celui-ci étant identifié avec certitude, le Président remet la carte d’électeur à un assesseur chargé d’y apposer le cachet « A voté ».

 

L’électeur introduit son bulletin dans l’urne, sur l’invitation du Président qui annonce ‘’a voté’’. La liste est émargée, la carte électorale comportant le cachet « A voté » est rendue à l’électeur qui doit quitter le bureau sans s’y attarder, pour éviter tout encombrement nuisible au déroulement des opérations.

 

Article 50. - Tout électeur atteint d’une infirmité l’empêchant d’effectuer par lui-même tout ou partie des manipulations exigées par le vote peut se faire assister par un électeur de son choix.

 

Article 51. - Les assesseurs peuvent échanger leurs fonctions avec l’accord du Président. L’assesseur qui s’absente présente son remplaçant au Président.

 

Article 52. - Le scrutin est clos à l’heure prescrite. Les électeurs qui se sont présentés au bureau de vote avant la déclaration de clôture par le Président mais qui n’ont pas encore voté sont admis à le faire.

 

Section 5: Du vote par procuration.

 

Article 53. - Tout électeur empêché ou éloigné peut voter par procuration donnée à un électeur de la même liste électorale. La procuration est donnée par écrit contresigné par un cadi, un magistrat, une autorité administrative.

 

Le mandant doit présenter une pièce légale d’identité comportant une photo pour faire enregistrer sa procuration par une de ces autorités.

 

Un même électeur ne peut recevoir qu’une procuration.

 

Article 54. - Sous peine de nullité, la procuration ne peut indiquer la réponse par laquelle le mandataire est appelé à voter par respect à l'égard des tiers de la règle du secret du suffrage.

 

Article 55. - Le mandataire remet la procuration entre les mains du Président du bureau. Toutes vérifications faites quant à la validité de cette procuration et à l’identité du mandataire, celui-ci vote au nom de son mandant.

 

La mention du vote par  procuration est portée sur la liste émargée et la procuration y est jointe à titre justificatif.

 

Section 6: Du dépouillement des suffrages.

 

Article 56. - Après la clôture du scrutin et l’achèvement complet des opérations de vote, la liste d’émargement des votants est signée par le Président et les membres du bureau. Il est procédé immédiatement au dépouillement des suffrages.

 

Article 57. - Le dépouillement est public. Le Président et les membres du bureau  prennent toutes mesures utiles pour assurer l’ordre et le calme pendant cette opération.

 

Article 58. - L’urne est ouverte.

 

Les enveloppes sont comptées et leur nombre comparé à celui des émargements de la liste des votants.

 

Article 59. - Les enveloppes autres que celles utilisées pour le scrutin correspondent à des votes nuls. Elles ne sont pas ouvertes.

 

Article 60. - Les enveloppes électorales sont ouvertes:

 

-          Celles ne contenant qu’un seul bulletin comptent pour une voix;

-          Celles contenant deux ou plusieurs bulletins différents voire même identique ou tout document imprimé ou manuscrit autre qu’un bulletin électoral ou un bulletin surchargé ou maculé correspondent à des votes nuls.

 

Article 61. - Le Président et les membres du bureau procédant au comptage :

 

-          des votes nuls;

-          des votes blancs;

-          des voix obtenues par chacune des deux réponses possibles.

 

Le compte terminé, les résultats sont immédiatement proclamés par le Président, puis affichés à l’extérieur du bureau de vote. Chaque représentant d’une composante politique peut demander au Président du bureau une expédition de ces résultats.

 

Section 7: Du procès-verbal.

 

Article 62. - Un procès-verbal des opérations de vote est établi en double exemplaire.

 

Article 63. - Sont notés à mesure au procès-verbal;

 

-          l’indication du scrutin et sa date;

-          les noms et prénoms des membres du bureau de vote;

-          l’heure d’ouverture du scrutin;

-          les incidents éventuels et les solutions apportées par le Président et les membres du bureau;

-          l’heure de clôture du scrutin;

-          le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne;

-          le nombre de votants selon les émargements de la liste;

-          le nombre de bulletins blancs;

-          le nombre de bulletins nuls;

-          Les nombres des voix exprimées en faveur de chaque réponse.

 

Article 64. - Le procès-verbal est établi par les soins du secrétaire et le rapporteur sur les indications du Président et des assesseurs.

 

Tout délégué d’une composante politique a le droit d’y faire insérer une réclamation ou des observations.

 

Le secrétaire et le rapporteur ont voix consultatives dans les délibérations du bureau.

 

Article 65 - Le procès-verbal est signé par le Président et tous les membres du bureau et adressé à la sous-commission ou préfectorale/régionale.

 

Article 66. - Un exemplaire du procès-verbal est mis sous enveloppe et adressé à la sous- commission préfectorale/régionale. Cette enveloppe doit contenir un exemplaire du procès verbal, les feuilles de pointage, trois exemplaires d'extrait de procès verbal.

 

Le second exemplaire est fermé avec la liste émargée des votants ainsi que toutes les pièces justificatives dans une autre enveloppe scellée et signée de tous les membres du bureau, destinée à la sous-commission nationale d'homologation.

 

TITRE IV : DE LA CENTRALISATION DES RESULTATS

 

CHAPITRE I: LES OPERATIONS DE CENTRALISATION

 

Article 67. - Les enveloppes contenant les procès-verbaux et les pièces justificatives des opérations électorales de chaque bureau de vote sont adressées à la sous-commission de l'île par le Président de la sous-commission régionale/préfectorale le soir même du scrutin.

 

Article 68. - Au fur et à mesure de l’arrivée de ces enveloppes, la sous-commission de l'île fait afficher les résultats et les additionne, en les distinguant pour chaque préfecture/région.

 

Article 69. - La sous-commission électorale de l'île établit un procès-verbal de centralisation des résultats pour l’ensemble de l'île. Ce procès-verbal indique le nombre de votes blancs, nuls exprimés et ainsi que le partage des voix pour l’ensemble de l'île s’il s’agit d’un référendum ou d'autres élections. Ce procès-verbal fait mention des incidents signalés dans les procès-verbaux émanant des bureaux de vote.

 

Article 70. - Le procès-verbal de la sous-commission de l'île est signé par le Président et par tous les membres de la sous-commission et transmis sans délais à la sous-commission nationale d'homologation.

 

CHAPITRE II: DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS

 

Article 71. - La sous-commission d'homologation examine les procès verbaux des sous commissions des îles. Elle apprécie si les incidents signalés sont de nature à entraîner l’annulation des opérations du bureau où il est se sont déroulés.

 

Article 72. - Toute composante politique peut demander à la sous-commission d'homologation  de déclarer la nullité des opérations de vote d’un ou plusieurs bureaux de vote ou d’une préfecture/région entière dans la mesure où elle peut motiver cette demande

 

Ces recours  doivent être déposés au plus tard le lendemain du scrutin.

 

La décision de la sous commission d'homologation intervient le jour suivant.

 

Article 73. - Lorsqu’elle est amenée à prononcer la nullité de certaines opérations électorales, la sous commission d'homologation apprécie en collaboration avec le bureau exécutif, souverainement si cette nullité est de nature à fausser soit le résultat d’ensemble du scrutin sur le plan national, soit le résultat de la préfecture/région concernée. Dans l’affirmatif, elle déclare que l’élection douteuse sera recommencée.

 

Article 74. - Les élections annulées en application de l’article 73 ci-dessus sont recommencées dans un délai supérieur à vingt jours et inférieur à quarante jours après l’élection annulée, sauf cas force majeure constaté par la CNEIH.

 

 

CHAPITRE III: DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

 

Article 75. - Les résultats des élections déclarées valides sont proclamés par la CNEIH au plus tard le troisième jour suivant le scrutin, au cours d’une audience solennelle publique. Ils sont immédiatement affichés et diffusés sur tout le territoire national.

 

TITRE V: DISPOSITIONS PENALES

 

Article 76. - Sera puni d’une peine de prison de 15 jours à 6 mois et d’une amende de 5.000 FC à 50.000 FC:

 

-          Quiconque aura fait inscrire ou tenter de faire inscrire lui-même ou une tierce personne sur une liste électorale d’un bureau de vote sous un faux nom, en dissimulant son âge ou en dissimulant une incapacité prévue par la loi;

-          Quiconque aura obtenu ou tenté d’obtenir son inscription ou celle d’une tierce personne sur deux ou plusieurs listes électorales.

 

Les complices des auteurs des prévus au présent article sont passibles des mêmes peines.

 

Article 77. - Sera puni d’une peine de prison de six mois à deux ans et d’une amende de 100.000 FC quiconque aura voté ou tenté de voter en profitant d’une inscription sur une liste électorale obtenue dans les conditions réprimées à l’article 76 ci-dessus ou au moyen d’une prétendue procuration.

 

Article 78. - Seront punis d’une peine de prison de huit à quinze mois d’une amende de 15.000 CF à 150.000 FC ceux qui à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, menaces accompagnées ou non de clameurs ou démonstrations, auront détourné ou tenté de détourner un ou des suffrages des électeurs à s’abstenir de voter, troublé ou tenté de troubler les opérations d’un bureau de vote et, d’une manière générale, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote.

 

Article 79. - Si les délits réprimés à l’article 78 ci-dessus ont été aggravés par des violences tentées ou commises contre des lecteurs ou des membres d’un bureau de vote, la peine sera la réclusion criminelle à temps de un à cinq ans.

 

Article 80. - Seront punis d’une peine de prison de huit à quinze mois et d’une amende de 10.000 FC à 100.000 FC ceux qui par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs de distinctions honorifiques, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers faits à des individus ou à des collectivités, communes ou villages en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, auront obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou ceux qui  auront par les même moyens déterminés ou tenté de déterminer un ou des électeurs à s’abstenir de voter.

 

Les mêmes peines seront applicables à ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

 

Article 81. - Quiconque aura percé ou tenté de percer le secret du vote, par quelque moyen que ce soit, sera puni d’une peine de prison de un mois à deux mois et d’une amende de 5.000 FC à 50.000 FC.

 

Article 82. - Si un ou des membres d’un bureau de vote ou d’une commission de centralisation des résultats profitent ou tentent de profiter de leur qualité ou leurs fonctions pour fausser le scrutin en ajoutant, soustrayant ou substituant soit des enveloppes dans l’urne, soit des bulletins lors du dépouillement, en dressant un procès-verbal inexact ou en falsifiant un ou des procès-verbaux, ils seront punis d’une peine de réclusion criminelle à temps de deux à dix ans.

 

Article 83. -  Sera puni d’une amende de 10.000 FC à 100.000 FC quiconque aura la veille ou le jour du scrutin procédé à des opérations de propagande électorale par discours, défilé, affichage, distribution de tracts ou documents quelconques ou par tout autre moyen.

 

Article 84. - Quiconque apposera ou fera apposer des affiches électorales en dehors des emplacements prévus à cet effet sera puni d’une amende de 5.000 FC à 50.000 FC.

 

Article 85. - Quiconque maculera, recouvrira ou lacèrera des affiches électorales sera puni d’une amende de 10.000 FC à 50.000 FC et d’une peine de prison de un à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.

 

Article 86. - Quiconque écrira au moyen de peinture ou autrement des inscriptions à caractère électoral ou politique, sera puni d’une amende de 1.000 FC à 10.000 FC et supportera les frais de remise en état du domaine public ou privé qu’il aura ainsi dégradé.

 

Article 87. - Quiconque utilisera les panneaux réservés à l’affichage électoral pour l’apposition de documents quelconques autres que ceux définis aux articles 54 et 55 de la présente loi sera puni d’une amende de 10.000 FC à 100.000 FC.

 

Article 88. - Toute composante politique qui cédera à une autre composante ou un à tiers son emplacement d’affichage électoral, pour quelque usage que ce soit, contre rémunération ou à titre gratuit, sera puni d’une amende de 20.000 FC à 200.000 FC.

 

Aricle 89. - Toute composante politique qui  utilisera ou fera utiliser pour sa propagande les panneaux, même inoccupé, d’un candidat, sans ou avec l’accord de celui-ci, sera puni d’une amende de 50.000 FC à 500.000 FC.

 

Article 90. - Toute composante politique qui utilisera ou fera utiliser pour sa propagande des procédés de publicité commerciale en contreventions avec l’article 59 de la présente loi sera puni d’une amende de 100.000 FC à 1.000.000 FC.

 

Article 91. - Toute personne investie d’une autorité judiciaire, administrative, militaire ou des îles qui aura utilisé sa qualité, ses pouvoirs ou son influence en contreventions avec les dispositions de l’article 20 de la présente loi, sera puni d’une amende de 50.000 FC à 500.000 FC.

 

Article 92. - Hormis le cas de flagrant délit de violence, aucune poursuite ne pourra être intentée contre un représentant d’une composante politique avant la proclamation des résultats définitifs du référendum.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 93 – La présente loi sera révisée après l’adoption de la nouvelle constitution pour être modifiée et complétée conformément aux disposition de cette constitution.

 

Article 94. – En attendant la mise en place des nouvelles institutions de la République, la présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.