Le comité de suivi de l'Accord sur l'avenir de Mayotte lors de sa seconde réunion mercredi 18 octobre et jeudi 19 octobre a examiné "les outils" nécessaires au développement économique de l'île, ainsi que les réformes à mettre en œuvre dans le domaine social afin de combler les retards.

Le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Christian Paul , qui a conclu les travaux le jeudi 19 octobre, a réaffirmé qu'un projet de loi définissant les nouvelles institutions afin de donner aux élus "plus de moyens pour le développement local" serait présenté avant la fin de l'année.

Ce projet de loi fera suite à la consultation de la population de Mayotte qui le 2 juillet a approuvé les grandes lignes d'un futur statut de "collectivité départementale". Le comité de suivi est composé du président du conseil général Younoussa Bamana, des deux parlementaires de l'île, des représentants des principaux partis politiques, et de représentants de l'Etat.

Les discussions ont porté en particulier sur les questions sociales, domaine, a souligné le ministre, où les attentes de la population sont les plus fortes. Il s'agit par exemple de la généralisation du système des allocations familiales, que ne perçoivent pour l'instant que les salariés, de la lutte contre l'exclusion, et de l'amélioration du système de la protection sociale.

Une mission du ministère se rendra la semaine prochaine à Mayotte afin d'y faire une "expertise" et des propositions précises. Les réformes dans le domaine social devraient ensuite faire l'objet d'ordonnances.

La réunion a également permis de chercher des pistes" pour mettre en place une fiscalité locale, définir les "outils" nécessaires au développement économique de Mayotte, comme une Agence de développement pour jouer un rôle d'animation, un Fonds de développement pour permettre le financement, enfin la transformation de la chambre professionnelle en trois chambres consulaires, (commerce et industrie, agriculture et métiers) Un consensus s'était dégagé lors du premier comité, le 8 septembre, sur les questions politiques, telles le transfert du pouvoir exécutif, actuellement détenu par le préfet, au président du conseil général, dès 2004. Des transferts de compétences se feront progressivement au profit des collectivités locales au cours d'une période de 10 ans.

Une prochaine réunion du comité de suivi doit avoir lieu mi-novembre.

 LA DEFISCALISATION A MAYOTTE

L'assemblée Nationale française a validé le vendredi 20 octobre le nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement outre-mer, appelé à remplacer la "loi Pons" de 1986.

Cet article du projet de budget pour 2001 a été voté à la quasi-unanimité, y compris par presque tous les députés de droite en séance.

Le texte de loi prévoit que les personnes physiques qui investissent outre-mer dans des secteurs désignés ne bénéficieront à partir du 1er janvier 2001 "que" d'une réduction d'impôt sur le revenu imposable égale à 50% du montant investi. Le dispositif actuel permet aux contribuables de déduire de leurs revenus la totalité des sommes investies outre-mer.

 Pour la Guyane, Mayotte, Wallis et Futuna, et Saint-Pierre-et-Miquelon, la réduction d'impôt sera plus avantageuse et atteindra 60% du montant investi. Pour les investisseurs non professionnels, cette réduction sera plafonnée, de façon à ne pas dépasser la moitié de leur impôt pour l'année, le solde pouvant être imputé sur l'impôt de l'année suivante.