DOSSIER: Il Y A 25
ANS, LES DEPUTES SOCIALISTES CONTESTAIENT LE DETACHEMENT DE MAYOTTE DE
L'ENSEMBLE COMORIEN
Le gouvernement dirigé par Lionel JOSPIN a engagé un
processus visant à ériger Mayotte en collectivité départementale. Ce statut,
malgré son caractère provisoire et hybride, vise à éloigner Mayotte de ses îles
sœurs. Et M. JOSPIN a déclaré qu'il était fier d'apporter aux Mahorais la
réponse qu'ils attendaient depuis 25 ans.
M. JOSPIN a toujours voulu se donner l'image d'un homme intègre
qui respecte ses engagements. Qu'en est-il au sujet de cette question de
Mayotte? Nos confrères de la Gazette des Comores ont publié dans leur N° 73 un
dossier très intéressant tant sur les plans juridique, politique qu'historique
: il s'agit du recours introduit auprès du Conseil Constitutionnel par les
députés du Parti Socialiste le 13 Décembre 1975. Il y a 25 ans, les socialistes
français dénonçaient vigoureusement la décision prise par le gouvernement de
droite de détacher Mayotte de son ensemble naturel. Le problème de Mayotte a
rebondi de plus bel à l’occasion des négociations sur l’Accord de
réconciliation nationale. Le texte réaffirme l'appartenance de Mayotte au sein
de l'Etat comorien. Il est désormais clair aux yeux des Comoriens que l’occupation
de Mayotte se nourrit de l’instabilité de l’Etat comorien.
Il nous a paru
intéressant de publier l’intégralité de la lettre de saisine du Conseil
Constitutionnel par les députés socialistes, surtout après les propos que vient
de tenir Lionel Jospin sur l’avenir de Mayotte lors de son passage sur cette
île. Ce document est un point d’histoire très instructif.
Les données de ce problème n'ont pas fondamentalement changé car l'injustice qui
a été faite aux Comores n'a pas été réparée.
Par contre, les socialistes français ont renié leurs engagements et
défendent aujourd'hui exactement le contraire de ce qu'ils disaient il y a 25
ans. Ce document a une valeur de mémoire.
LA REDACTION
Monsieur le
Président et Messieurs les conseillers
Conformément
aux dispositions de l'article 61 de la constitution, nous avons l'honneur de
déférer au Conseil Constitutionnel la loi relative aux conséquences de
l'autodétermination des îles des Comores.
Nous
estimons que cette loi est contraire est à la constitution pour les motifs
suivants.
Depuis que
les îles de la Grande-Comore, d'Anjouan et de Mohéli ont été érigées en
protectorat français, elles ont été réunies avec l'île de Mayotte pour former un
territoire unique.
Le premier
texte intervenu dans ce domaine est le décret du 9 septembre 1889. Depuis cette
date, l'unité politique et administrative de l'archipel des Comores n'a jamais
été remise en cause par aucun texte, malgré la multiplicité des dispositions
intervenues au sujet des Comores : loi du 9 Mai 1946, loi du 17 Avril 1952,
décret du 22 Juillet 1957, loi du 22 Décembre 1961, loi du 3 Janvier 1968.
Chaque fois
que le législateur ou le pouvoir réglementaire est intervenu, il a fait en considérant
que l'archipel des Comores constituait un territoire unique. On peut même
estimer que le législateur s'est clairement prononcé à ce sujet en adoptant la
loi du 9 Mai 946. En effet, cette loi procédait d'une proposition de loi d'un
élu des Comores qui indiquait, dans son exposé des motifs : " c'est la
religion musulmane qui donne à l'Archipel sa forte unité, renforcée par un
dialecte unique, le swahili "/.
Ainsi il
apparaît que la République française n'a jamais remis en cause l'unité
territoriale de l'Archipel des Comores, tandis que l'opinion publique
internationale a constamment considéré que les quatre îles des Comores
formaient un territoire unique dépendant de la République française et
administré, en dernier lieu, dans les conditions prévues par les articles 72 et
suivants de la constitution.
C'est
d'ailleurs en se fondant sur ce principe fondamental de l'unité du territoire
des Comores que le Gouvernement français et le Conseil de Gouvernement comorien
ont conclu, le 15 juin 1973, un accord amorçant le processus d'accession du
Territoire à l'indépendance tandis qu'au cours de la campagne pour les
élections présidentielles, M. Giscard D'Estaing s'est engagé à poursuivre ce
processus sans remettre en cause l'unité dudit territoire.
C'est dans cet
esprit qu'a été mise en œuvre, à la fin de l'année 1974, la procédure prévue
par l'article 53 de la constitution et qui visait à recueillir le consentement
des populations intéressées par l'accession de ce territoire à l'indépendance.
En vertu de
la loi du 23 Novembre 1974, les populations de l'archipel des Comores ont été
invitées à se prononcer sur le point de savoir si elles souhaitaient que leur
territoire accède à l'indépendance. Dans l'ensemble des îles, une réponse
positive a été apportée, le 22 Décembre 1974, à la question ainsi posée.
Par une loi
du 23 Juillet 1975, le Parlement de la République, dépositaire de la
souveraineté nationale, a admis, à la suite de ce vote, le principe de
l'accession du Territoire à l'indépendance (cf. art.1er). même si les autres
dispositions de la loi précitée n'ont pas été respectés, ce fait ne porte
aucune atteinte au principe susvisé. Au demeurant, le Gouvernement de la
République aurait pu s'opposer à la proclamation unilatérale de l'indépendance
par les autorités locales comoriennes. Il n'a pas cru devoir le faire, estima
sans doute que la volonté des populations exprimée par le parlement de la
République, avait été manifestée d'une manière claire lui interdisant
d'intervenir en sens contraire.
Toutefois, le
Gouvernement de la République, s'il a renoncé à la souveraineté de la France
sur les îles de la Grande-Comore, de Mohéli et d'Anjouan, a estimé devoir
maintenir la souveraineté sur l'île de Mayotte qui a, paradoxalement et ainsi
que l'histoire nous l'enseigne, été celle qui a servi de base à la création
politique et administrative de l'Archipel des Comores (cf. le décret de 1889
qui instituait le Territoire de Mayotte et ses dépendances).
Ainsi, et
bien que le Territoire de l'Archipel des Comores se soit trouvé, pour la
première fois depuis 1889, amputé d'une de ses îles, la France ne s'est pas
opposée à la création du nouvel Etat comorien, qui a été reconnu par de
nombreuses puissances étrangères et qui a été récemment admis à l'ONU sans que
la France manifeste son opposition à cette admission.
Mais
l'opinion publique internationale ne semble pas avoir admis ce changement de
doctrine de la part de la France, puisque pour la plus part des Etats
étrangers, le nouvel Etat comorien procède de l'ancien Archipel français des
Comores constitué en 1889 et jamais remis en cause par la France depuis cette
date.
Dans ces
conditions, nous considérons qu'en se … maintenant à Mayotte et en engageant,
par la loi qui vous est soumise, une nouvelle procédure d'accession à l'indépendance
pour Mayotte, le Gouvernement et le parlement effectuent une démarche contraire
au préambule de la Constitution de 1946, repris et confirmé par le préambule de
la constitution de 1958, qui stipule que " la République française, fidèle
à ses traditions, se conforme aux règles de droit public international ".
Or, le droit public international comporte notamment la Charte des
Nations-Unies, ratifiée par la France et dont l'Archipel des Comores est
maintenant partie prenante en tant que membre de l'ONU.
En outre, la
loi soumise à votre examen est contraire à une autre disposition du même
préambule selon laquelle la République française " n'emploiera jamais ses
forces contre la liberté d'aucun peuple ". Or en se maintenant à Mayotte
contre la volonté de la majorité de la population des Comores et d'une partie
importante des électeurs de Mayotte, la France méconnaît incontestablement
cette disposition, et cette méconnaissance se trouve maintenant inscrite dans
la loi soumise à votre examen.
Certains
pourraient soutenir, pour justifier une interprétation contraire et pour
soutenir la conformité de la loi susvisée, que les quatre îles des Comores sont
séparées entre elles, par des eaux internationales, qui font de chacune
d'elles, une entité particulière. Mais on ne voit pas pourquoi, dans ces
conditions, tous les textes intervenus depuis 1889 ont regroupé les quatre îles
dans un même territoire. En outre un problème équivalent pourrait être soulevé
à l'égard d'autres Territoires, comme la Corse, séparée de la Métropole par des
eaux internationales et qui, pourtant, est soumise au même régime que les
départements de France continentale tandis qu'à l'occasion des consultations
électorales (référendum notamment) les suffrages de la Corse n'ont jamais été isolés
pour justifier un traitement particulier à l'égard de cette île.
C'est
pourquoi, en demandant au Parlement de voter la loi relative à
l'autodétermination de Mayotte et en obtenant l'accord du parlement, le
Gouvernement a méconnu la Constitution. En outre sur le plan international, le
maintien de la France à Mayotte, contre toutes les règles constitutionnelles en
vigueur, place notre pays dans une situation difficile et injustifiable, très
lourde de conséquences pour l'avenir.
Par ailleurs
en prévoyant de demander à la population de Mayotte si elle souhaite faire
parti du nouvel Etat comorien, la loi qui vous est déférée constitue une
intervention dans les affaires intérieures d'un Etat étranger, qui se trouve
bien entendu contraire au préambule de la Constitution.
En effet,
selon ces dispositions, l'organisation des territoires de l'Outre-Mer est
" modifiée par la loi après consultation de l'Assemblée territoriale
intéressée ".
Or, cette
consultation n'a pas été préalablement effectuée. Au demeurant, on ne voit pas
comment le Gouvernement pourrait maintenant solliciter et obtenir l'avis de la
Chambre des Députés des Comores, dés lors que cette Assemblée est devenue celle
d'un Etat indépendant et q'elle ne saurait donc, par ses délibérations, régler désormais
le sort d'un territoire de la République.
Toute autre
aurait été la situation de Mayotte si elle s'était préalablement érigée en
Territoire d'Outre-Mer distinct des trois autres îles et si elle avait de ce
fait disposé d'une Assemblée territoriale qui lui soit propre.
Les termes de
l'article 74 de la constitution ne permettent pas d'engager des procédures de
modification de l'organisation des territoire d'Outre-Mer lorsque ces
modifications n'intéressent q'une fraction d'un même Territoire. La loi qui
vous est déférée, en tant qu'elle prévoit une procédure de choix d'un nouveau
statut pour Mayotte et simultanément, q'elle consacre l'accession à
l'indépendance des trois autres îles, interdit la mise en œuvre de l'article 74
de la constitution et se trouve donc de ce fait non conforme.
Aussi, pour
ces divers motifs, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir
déclarer la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des
Comores non conforme à la Constitution.
Nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Conseillers, les assurances de
notre haute considération.
Paris,
le 13 Décembre 1975
Signés
les Députés du groupe socialiste
SOURCE : LA GAZETTE DES
COMORES DU 26 FEVRIER 2001.