DOSSIER CONSACRE A MAYOTTE

Une manifestation a eu lieu à Mayotte le dimanche 23 mars pour exiger le respect des droits de l'homme.

Il est utile de s'appesantir sur les leçons des élections municipales à Mayotte.

M. Younoussa BAMANA a été réélu Président du Conseil Général de Mayotte.

La réunion du CIJ qui s'est tenue les 29 et 30 mars a refusé la participation de Mayotte aux prochains Jeux des îles de l'Océan Indien qui auront lieu en 2003 à Maurice.

MANIFESTATION A MAYOTTE POUR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME .

Une manifestation a eu lieu à Mayotte le Dimanche 23 Mars pour exiger le respect des droits de l'homme. Ella a rassemblé 500 personnes selon le chiffre publié par les organisateurs. Nous publions la lettre qui nous a été transmise par les organisateurs de la manifestation.

Association de Défense des Droits de l'Homme

108, rue Los Angeles, Mgombani 97600 Mamoudzou. Mayotte

Groupe de Réflexion sur le Devenir des Comores

BP 275 . Passamainti. 97605 Mayotte.(Tél/Fax : 62.11.26)

Verts de Mayotte

33, avenue des Jardins 97615 Pamandzi Mayotte.( Tél/Fax : 61.09.70)

Mamoudzou, le 25/03/01

Courrier remis ce jour à :

Monsieur le Préfet de Mayotte (pour information)

Monsieur le Président du Conseil Général

Monsieur le Grand Cadi de Mayotte

Monsieur le Curé de la Paroisse de Notre Dame de Fatima

Objet : Droits de l'Homme à Mayotte

Monsieur,

Depuis de nombreuses années, chacun sait à Mayotte, que les droits élémentaires de la personne humaine sont régulièrement transgressés dans cette île. Une frange importante de la population, à savoir les ressortissants des îles voisines, connaît de sérieuses difficultés dans ce domaine.

C'est dans le souci de faire évoluer les pratiques et les modes de pensée en cours actuellement, que les associations nommées ci-dessus ont organisé un rassemblement de sensibilisation à l'occasion de la venue de Monsieur le Premier Ministre Lionel Jospin.

Dans le prolongement de cette action, elles ont rencontré M. Pierre Bayle, représentant du gouvernement français à Mayotte, afin de faire le point avec lui sur les questions suivantes:

· discrimination dans l'application des droits élémentaires des personnes (scolarisation, santé, emploi)

· incitation fréquente à la xénophobie

· pratiques abusives en matière de contrôles d'identité

· mauvaises conditions de rétention et de reconduite aux "frontières"

· accidents mortels survenus lors d'interpellations ou de reconduites aux "frontières"

· nombre de morts en mer considérable lors des traversées entre les îles depuis 1995

· conséquences dramatiques de l'instauration du visa Balladur en 1995

· non application de la régularisation de séjour au bout de 10 ans passés à Mayotte (arrêté préfectoral n° 432.Art. 16. 11/06/97)

· non application à Mayotte du droit du sol restauré en France en 1997.

Les associations attendaient que Monsieur le Représentant du Gouvernement leur garantisse une évolution substantielle des pratiques officielles en la matière afin que les mentalités et les comportements des citoyens ordinaires soient eux aussi appelés à évoluer.

Malheureusement, il est apparu, lors de cet entretien, que la question des Droits de l'Homme à Mayotte reste un sujet tabou , voire que les Droits de l'Homme ne se lisent pas, dans cette île, à l'aune de l'universel.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants dont les parents sont sans titre de séjour, le Préfet a rappelé que la loi de la République veut que tous les enfants soient scolarisés jusqu'à 16 ans, tout en reconnaissant aux maires des communes une certaine légitimité à refuser l'inscription de ces enfants-là pour cause de sur - effectifs . Récemment, les communiqués diffusés à la radio par les responsables de certaines communes exigeaient les titres de séjour des parents ou du tuteur parmi les pièces nécessaires à l'inscription. Ceci confirme, si besoin était, que, cette année encore, de nombreux enfants resteront dans les rues, sans éducation, sans avenir. Quant à la poursuite d'études des enfants qui dépasseront l'âge de seize ans en cours de scolarité où au moment de leur orientation vers le lycée par exemple, il est à craindre qu'elle soit purement et simplement impossible, puisque Monsieur le Préfet nous a déclaré ne pouvoir donner aucune garantie à ce sujet. Le processus du renouvellement annuel de la carte de séjour individuelle du jeune de plus de seize ans, permet la mise à l'écart du système scolaire de tous ces jeunes qui se retrouvent ainsi du jour au lendemain sans titre de séjour au gré des volontés administratives.

Sur la question du droit à l'éducation, il est clair que nous n'avons pas été entendus.

En matière de rafles et de mesures de reconduites aux "frontières":

- nous avons dénoncé l'entrée des forces de police dans les domiciles privés, mais il nous a été répondu que l'habitat traditionnel (le "banga") ne pouvait être considéré comme un réel domicile privé et qu'il était par définition aujourd'hui a priori occupé par des clandestins. De la même façon, les forces de l'ordre considèrent qu'elles ne violent pas le domicile lorsqu'elles entrent sans mandat dans les cours privées. En fait, les autorités considèrent qu'il n'est pas possible d'opérer sous mandat pour toutes les mesures de contrôle d'identité et que dès cet instant tout est permis.

- nous avons évoqué les conditions honteuses faites aux personnes détenues au centre de rétention dans l'attente de leur reconduite aux "frontières" : un seul repas par jour, un seul bloc toilettes inaccessible la nuit, l'absence de recours juridique et de suivi médical pour les personnes malades ou les femmes enceintes… Il semble que, faute de volonté solide, de moyens, ou de contrôle des pratiques réelles en ces lieux, ce centre continue à se présenter comme un véritable problème au point qu'il est question de faire venir de Paris une commission d'étude…

- nous n'avons pas manqué de rappeler les incidents ou les accidents (mort d'homme en décembre 2000, août 99…) qui émaillent fréquemment les procédures d'interpellation ou de reconduite aux "frontières". Les autorités disposent de versions des faits qui disculpent de facto les forces de l'ordre alors que les témoignages sont formels : il s'agit de bavures. Finalement, les familles concernées, répugnant par résignation et par peur de représailles, à s'engager dans des procédures judiciaires et l'atmosphère régnant à Mayotte encourageant les débordements, nous sommes persuadés que de telles bavures se reproduiront perpétuellement si rien n'est fait.

- nous avons dénoncé les effets pervers de l'instauration du visa par M. Balladur en 1995, lequel a bloqué la libre circulation des personnes entre les îles, favorisant ainsi le maintien sur place de ceux qui auparavant ne faisaient que passer au gré de leur vie familiale ou professionnelle. Selon Monsieur le Préfet, c'est bien ce visa qui empêche l'entrée massive des "Comoriens" à Mayotte. Persuadé d'appliquer ainsi une politique de découragement, dont les rafles sont aussi un des aspects, Monsieur le Préfet oublie que les départs volontaires ne sont jamais définitifs (en réalité, ils sont les plus nombreux au moment des grandes fêtes), que les gens reviennent à Mayotte par tous les moyens et au péril de leur vie parce qu'entre autres choses ils y ont des obligations à remplir : familiales, coutumières etc. Pour ce qui concerne le nombre considérable de morts en mer (nous avançons plus 1000 morts depuis 1995 et d'autres bien plus encore) nos chiffres sont contestés par l'autorité qui ne souhaite prendre en compte que les morts survenues dans le lagon de Mayotte minimisant ainsi une tragédie humaine. Nous avons évoqué la suppression du visa d'entrée à Mayotte pour les ressortissants des trois autres îles sœurs : elle a été rejetée vigoureusement au nom de la protection de Mayotte face à une démographie galopante. Obtenir un visa relève du parcours du combattant ou de la compromission ; dans ces conditions, nous sommes persuadés que les gens vont continuer à mourir en mer dans l'indifférence générale.

Il est donc certain que chaque jour, à Mayotte, des hommes, des femmes et des enfants, continueront à subir ces mesures humiliantes légitimées par la plus haute autorité de la République Française à Mayotte.

Nous avons dénoncé auprès de Monsieur le Préfet la situation précaire que connaissent ainsi nombre de ressortissants des îles voisines installés à Mayotte. Cette précarité engendre l'exploitation et des dysfonctionnements graves dans un espace qui se veut régi par un état de droit. Nous avons tous encore en mémoire l'expulsion massive et honteuse, déclenchée à Sada, laquelle a permis notamment à bon nombre de gens de ne pas régler les salaires dus. Chacun connaît l'exploitation qui est faite des travailleurs originaires des îles voisines et ce à tous les niveaux de la société locale. Chacun a entendu un jour le propos "wawe m'dzuwani" devenu insulte rituelle ; chacun connaît dans son entourage des gens qui subissent des traitements indignes que ce soit dans la cadre du travail, dans les hôpitaux et les dispensaires ou dans les administrations .

Nous avons donc demandé que tout soit fait, au moins au niveau légal, pour sortir le maximum de gens de la précarité en réclamant la régularisation systématique et sans condition des résidents à Mayotte depuis dix ans lesquels sont en droit au titre de l'arrêté préfectoral n° 432- art. 16 du 11 juin 1997 d'obtenir une carte de séjour de cinq ans. L'autorité, se retranchant derrière l'absence de fiabilité de son propre système, continue à exiger des pièces qui n'appartiennent pas aux pratiques courantes à Mayotte : factures, contrat de travail… et surtout soumet cette régularisation à condition de ressources. Nous avons dénoncé aussi la tendance actuelle au non renouvellement des cartes de séjour sous divers prétextes. Quant à aborder la question du droit du sol, restauré en France en 1997, cette hypothèse paraît insupportable à M. le Préfet qui brandit immédiatement le spectre d'un afflux massif de femmes souhaitant accoucher à Mayotte, reconnaissant ainsi implicitement l'incapacité du système à maîtriser les entrées à Mayotte et partant l'inutilité de mesures qui portent atteinte à la dignité humaine.

Nous avons le sentiment que nous n'allons pas vers des mesures susceptibles de permettre à la situation d'évoluer, comme si les décisions se prenaient sous la pression , au mépris des individus, encourageant les mauvais réflexes au lieu des les remettre en cause.

Après ce rapide bilan des positions de l'autorité au regard des pratiques en matière de Droits de l'Homme à Mayotte, nous nous tournons vers tous les hommes et les femmes de bonne volonté, attachés à ces grands principes universels, lesquels par conséquent ne souffrent aucune adaptation et aucune restriction locale, afin qu'ils nous rejoignent dans un combat difficile mais juste et malheureusement encore soumis à des pressions tous azimuts.

Défendre les Droits de l'Homme à Mayotte ne doit plus être considéré comme un acte dangereux ou susceptible d'engendrer des effets pervers.

Défendre les Droits de l'Homme à Mayotte doit être un engagement de tous les jours que chacun accomplira à son niveau en refusant tout mensonge, tout reniement de ces grands principes.

Défendre les Droits de l'Homme c'est aujourd'hui :

· Lutter pour le droit à l'éducation

· Lutter pour la régularisation sans condition des résidents à Mayotte depuis plus de dix ans

· Lutter pour le respect de la dignité humaine en toute occasion

· Lutter pour un changement des mentalités et pour une réflexion nouvelle sur la présence des ressortissants des îles voisines à Mayotte.

Comptant sur votre attention, nous vous prions d'agréer l'expression de notre considération distinguée

Pour l'Association de Défense des Droits de l'Homme : Hassany Mfoungoulié

Pour le GRDC : Djaffaouni Houmadi

Pour les Verts de Mayotte : Hamada Salime

Copie pour information à M. le Préfet, représentant du gouvernement.