DOSSIER CONSACRE A
MAYOTTE
Le nouveau statut de Mayotte a été adopté
le 4 Avril par l'Assemblée Nationale française.
Le gouvernement français a profité des débats parlementaires pour annoncer la
mesure concernant la généralisation des allocations familiales à Mayotte.
M. Christian PAUL s'est opposé lors des
débats à la création d'une 2ème circonscription législative à
Mayotte avant 2002.
Ce nouveau statut a suscité les critiques
de plusieurs organisations de la diaspora comorienne présentes en France.
Un fait nouveau qui mérite d'être souligné:
une délégation des patrons de Mayotte s'est déplacée à Moroni pour étudier les
possibilités de coopération entre les îles de l'archipel.
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'Assemblée nationale a adopté, mercredi 4 avril dans la soirée , le projet de loi faisant de Mayotte une collectivité départementale, un statut taillé sur mesure pour rapprocher les institutions de cette île de l' archipel des Comores de celles de la France .
L'hémicycle était quasiment vide au moment du vote. Tous les partis avaient, dans l'après-midi, apporté leur soutien au texte. Ce texte traduit les orientations de l'accord de Paris de janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte, approuvé en juillet par 73% des Mahorais.
La France ayant décidé de conserver son maintien à Mayotte lors du processus de décolonisation des Comores en 1975 , cette île comorienne de 160.000 habitants ne disposait depuis 1976 que d'un statut provisoire de collectivité territoriale.
Le nouveau statut vise donc, tout en préservant ses spécificités, à mettre fin à 25 ans d'incertitude pour Mayotte qui, avait assuré Lionel Jospin lors de sa visite en janvier, "fait partie intégrante de la France". Cette situation est due au fait que les instances internationales ont voté plusieurs résolutions invitant la France à restituer cette île à l'Etat comorien.
Il ne pourra être mis fin à l'appartenance d l'île à la France qu'avec le consentement de sa population.
L'exécutif sera transféré du préfet au président du conseil général en 2004, avec un caractère exécutoire des décisions à partir de 2007.
Les 17 communes, encore soumises à la tutelle du préfet, verront leurs compétences élargies et leurs ressources financières accrues.
Le texte organise également le développement économique de l'île, avec notamment la création d'un fonds mahorais de développement.
Il entend aussi profondément modifier une société encore soumise au droit local, qui autorise par exemple la polygamie.
L'égalité des sexes est renforcée : le texte affirme le droit des femmes à travailler et à disposer de leur salaire.
La responsabilité de juger les conflits civils sera transférée vers les juridictions de droit commun, les "cadis" exerçant désormais les fonctions d'assesseurs ou de médiateurs.
Le régime fiscal particulier de Mayotte prendra fin en 2007.
Tous les groupes avaient appelé à voter pour le texte. Seul le député UDF de Mayotte Henry Jean-Baptiste s'est abstenu, en regrettant que le "cap de la départementalisation" ne soit pas plus clairement affirmé, avec une consultation de la population en 2010 sur une éventuelle transformation de l'île en département d'Outre-mer.
"C'est une question de sécurité juridique et diplomatique. Les revendications étrangères n'ont pas disparu", a souligné, en allusion aux Comores, M. Jean-Baptiste. Le député évoque la revendication territoriale de l'Etat comorien sur cette île qui a toujours été considérée par les instances internationales comme faisant partie de l'ensemble comorien.
"Ce que Mayotte sera dans dix ans, nul ici ne peut le dire avec certitude. Toutes les options sont laissées ouvertes", a répondu le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, Christian Paul. "C'est un grand jour pour Mayotte", a-t-il ajouté. Le projet de loi constitue "la réponse historique à 25 ans d'attente" des Mahorais. Le rapporteur Jacques Floch (PS) a pour sa part appelé à une "forte relance" de la coopération interrégionale, avec "des efforts" en direction des Comores et de Madagascar, condition d'un "développement réel" de Mayotte. Le texte, sur lequel le gouvernement a déclaré l'urgence, devrait être définitivement adopté d'ici la fin de l'année. Le ministre a profité des débats pour annoncer plusieurs mesures visant à renforcer la protection sociale dans l'île. Ainsi, les allocations familiales seront "fortement revalorisées" et généralisées, en 2002, à toutes les familles. Dès cette année, 300 postes d'emplois jeunes seront créés.