Code de la Famille : les travaux ont porté sur les observations du Mouftorat

L'UNFPA a organisé, le 13 mai, un atelier sur l'Avant-projet de loi relatif au code de la famille qui consigne les règles existantes en matière de Droit du mariage, de protection de la femme et de l'enfant. La discussion a porté sur les observations du Mouftorat. Elle a été encadrée par les recommandations de formulation du Bureau des Droits de l'homme du PNUD, basé en Afrique du sud. Hormis quelques modalités, le Code n'apporte aucune nouveauté sur le fond puisque, par nature, un code c'est la compilation de dispositions déjà en vigueur. La difficulté du présent code réside dans la conciliation de diverses sources de droit.

En 1994, le ministère des Affaires sociales a réuni une équipe de juristes pour la faire plancher sur le droit applicable à la famille. Ce travail a abouti à la rédaction d'un premier texte qui a été par la suite corrigé. Sa version améliorée a été soumise à l'appréciation du Bureau du Moufti. A son tour, ce dernier a procédé à des modifications techniques et non de principes. ''Le temps nous a manqué pour nous concerter avec les juristes'', reconnaît l'assistant du Secrétaire général du Mouftorat, M. Mohamed Mohamed Ahmed. Au cours des échanges avec les experts, le représentant du Mufti s'est montré conciliant sans doute parce que le texte discuté fait la part belle aux règles religieuses, contenues dans le Minhaj. Les articles 2 et 3, qui parlent de ''comoriens musulmans'' et ''non musulmans'', ont suscité de vifs propos. Les participants avaient des positions diamétralement opposées. Il faut dire que chacun défendait des directives propres. ''Nous sommes là pour appuyer le gouvernement comorien afin qu'il rende effectif le Droit de la famille et de ses membres les plus vulnérables'', soutient l'Assistante représentante de l'UNFPA, Sitti Batoul Ossein. Seules les modalités du divorce ont donné lieu à un consensus. Mais la représentante du projet AMI/PNUD, Mme Fatima Madi Mlatamou, y met un bémol : ''je suis déçue de voir qu'un homme puisse abandonner sa femme et ses enfants sans intervention des instances judiciaires''. Elle estime que la protection de la femme et des enfants est négligée. Dans ses ''Commentaires sur le projet de loi relatif au code de la famille'', l'experte en droits de l'homme du PNUD, Mme Janet Kabeberi-Macharia, demande que la notion de famille soit précisée et que les dispositions du Code intègrent la Convention des droits de l'Enfant. Le document soulève quelques points restés obscurs notamment le mariage arrangé. D'un point de vue global, la codification répond à la question de savoir quelle société souhaite-t-on. Presque tous les experts ont répondu par celle qui existe. ''Notre travail consiste à harmoniser les règles existantes'', précise le magistrat Nidhoime Attouman. Le débat de fond, c'est-à-dire sur les principes, a été évité en raison de la diversité des sources de droits auxquelles se référent le Code. ''Il nous faut concilier règles musulmanes, coutumes comoriennes et principes d'inspiration européenne'', déclare l'expert en communication sociale, Mohamed Djamlddine. Les experts se soucient de ne pas heurter de front le Mouftorat. Ce qui n'est pas sans entraîner des inconvénients. ''Le débat religieux a occulté les réalités'', affirme le Délégué aux Affaires sociales, Mdjoba Moussa. A vrai dire, dans sa mouture actuelle, le Code ne satisfait pas. ''En tant que comorienne, j'aurai fait autre chose'', assène la dynamique Sitti Batoul Oussein. Quant à la représentante de la Délégation Générale aux droits de l'homme, Mme Tidjara Djoumoi, elle constate, à titre personnel, que ''la référence au Minhaj constitue un recul''. Elle ajoute :''un texte rédigé au XV ième siècle n'est pas à même de suivre l'évolution de notre époque.

Il faut conserver les acquis coutumiers. L'unique aspect positif de ce Code, c'est qu'il existe''. Bref, après 10 ans de palabres, le travail n'est pas fini et le débat est relancé. Le futur législateur a du pain sur la planche, si le texte parvient jusqu'à lui.