FORMALITES ADMINISTRATIVES

Déclaration d'existence aux organismes sociaux

-Affiliation à la caisse de prévoyance sociale

Pour la couverture des risques, accidents de travail et maladies professionnel, l'employeur est tenu
obligatoirement de s'affilier à la la Caisse de Prévoyance Sociale.

Concernant les taux des cotisations, l'arrêté 74-122/ITC du 1er février 1974 a réparti les activités
professionnelles en 4 branches, et partant fixé 4 taux de cotisation.

-Déclaration à la Direction du Travail

L'entrepreneur doit aviser la Direction du Travail en ce quiconcerne le mouvement de son
personnel, c'est à dire les recrutements et les licenciements etc...

L'inspecteur du travail intervient dans les litiges entre salariés et employeurs.

LES IMPOTS

Les différentes catégories d'impôts:

-La Patente

Elle est désormais calculée en fonction du secteur d'activité et de tous les moyens de production.
Elle comporte un droit qui est fonction de la nature de l'activité et un droit proportionnel qui est
fonction des immobilisations de la société.

- Impôt sur les bénéfices divers (IBD)

La loi de finances 95 a réduit le taux de l'impôt sur les bénéfices divers de 50 % à 40 % pour les
sociétés et 30 % pour les entreprises individuelles.

- Impôt général sur le revenu ( IGR)

Il est imposé par tranche de revenu et taxé selon un barême unique et dégressif. La loi de finance
95 a ramané le nombre de tranches de 10 à 6. Un tableau portant sur le barême est en vente au
Service de la Fiscalité des entreprises (SFE) aux domaines.

- Impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

Il frappe les dividendes. son taux reste inchangé, il est de 15 %.

AGREMENTS

le nouveau code des investisseurs a été promulgué le 30 juin 1995. son but est d'encourager les
investissements tant nationaux qu'étrangers. Il accorde des avantages exceptionnels aux
entrepreneurs opérant dans tous les secteurs de l'économie sauf dans le commerce.

FRAIS DE CONSTITUTION


- Société ( il faut 3 exemplaires des statuts originaux)

paiement 5% du capital social
timbrer les statuts à raison d'un timbre de 400 FC par page
immatriculation au Greffe du Tribunal
frais fixes 20 200 FC
frais proportionnels: 1 timbre de 185 FC/page

- Entreprise individuelle ( statut non obligatoire)

inscription au Registre de Commerce et des sociétés : 7 500 FC
Paiement de la patente
carte professionnelle

- Groupements

Enregistrement au Greffe: 7 500 FC

APPORTS

En cas d'apport en nature il est toujours demandé un certificat de situation juridique- Un titre de
propriété pour les immeubles et les terrains- une expertise effectuée par un expert assermenté en ce
qui concerne le matériel

PROCEDURE DE NANTISSEMENT ET D'HYPOTHEQUE

-Légalisation de signature des conventions à la Préfecture
-Enregistrement des conventions aux Domaines en cas d'hypothèque et paiement de 0,50 %
du montant du crédit

FORMES DES SOCIETES ET GROUPEMENTS

Société à Responsabilité Limitée ( SARL)
Capital social minimum: 1 000 000 FC
nombre d'associés: minimum 2

Société Anonyme ( S.A)
Capital social minimum: 5 000 000 FC
nombre d'associé: minimum 7

Groupement d'intérêt Economique ( G.I.E)
nombre d'associés minimum 2
peut-être constitué sans capital social