Mémorandum

Sur l’Ordonnance n°03-012/PR portant mise en place
d’une Commission spéciale de recouvrement
de certaines créances de l’Etat.

L’OPACO vient de prendre connaissance du contenu de l’Ordonnance n°03-012/PR signée le 8 décembre dernier par le Président de l’Union des Comores, portant « Mise en place d’une Commission spéciale de recouvrement de certaines créances de l’Etat ». Bien que notre organisation reconnaisse à l’Etat ses prérogatives régaliennes en matière de recouvrement de créances, il n’en demeure pas moins que les dispositions contenues dans cette ordonnance constituent un recul dangereux et une violation flagrante des droits élémentaires reconnus aux contribuables comoriens, par la Constitution comorienne, les traités internationaux et les lois en vigueur, notamment le code général des impôts et le code général des douanes.

La commission ainsi constituée ne garantit pas les droits de la défense, reconnu à chaque citoyen par les instrument juridiques sus visés, qui consistent à ce que la cause de chaque débiteur soit entendue équitablement, et que les délais de recours soient raisonnables. La contrainte par corps pour les créances dont la nature est laissée à la seule appréciation du ministre délégué chargé du budget est une menace grave qui pèse sur les opérateurs économiques qui risquent de payer au prix fort les dysfonctionnements de l’Etat. La possibilité offerte à cette commission de demander au ministre chargé de la sécurité, d’interdire à un débiteur de quitter le territoire risque de créer des abus manifestes de la liberté d’aller et venir.

Le fait que la Commission ne soit pas tenue de répondre aux réclamations de débiteurs, que lesdites réclamations n’aient pas d’effet suspensif sur les sanctions dans les délais de 6 mois fixés par l’ordonnance, de l’absence d’une notification en bonne et due forme de la décision de la Commission, du court délai de 3 jours suivant « la date de signature de la décision » pour saisir le Tribunal administratif, constituent autant d’atteintes graves aux droits élémentaires des débiteurs.

Compte tenu de toutes ces considérations, l’OPACO demande :

L’abrogation de l’ordonnance ;

L’application stricte des dispositions législatives portant sur le recouvrement amiable et forcé des créances de l’Etat, fixées par les lois en vigueur, notamment le Code général des impôts et le Code général des Douanes ;

Appelle les pouvoirs publics au renforcement du dialogue social pour mieux assurer la cohésion nationale et le développement économique du pays ;

Appelle à la mise en place d’une Commission mixte secteur public et secteur privé chargé d’étudier les modalités de recouvrement des créances de l’Etat et le paiement de la dette intérieure.

Le Bureau de l’OPACO 

Moroni, le 18 décembre 2003