Le Programme de privatisation des Entreprises publiques aux Comores

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        Le programme de privatisation des entreprise publiques est un phénomène qui existe depuis les années 60 mais qui s’est accéléré au cours des années 80 dans les pays développés ( Grande Bretagne, France, Nouvelle Zélande, Russie…) et dans les pays en voie de développement ( Chili, Jamaïque, Malaisie, Pologne, Ghana, Cote d’Ivoire…). Entre 1984 et 1996 plus de 86 pays ont privatisé. Des privatisations qui ont rapporté à ces Etats plus de 357 milliards de dollars. Le pays qui a été à la pointe des privatisations au cours de ces dernières décennies c’est la Grande Bretagne de Margaret Thatcher qui a privatisé depuis 1979, près de 250 entreprises ( des entreprise importantes comme British Télécom, British Gas, British Airways). La France a également beaucoup privatisé depuis 1986 ( La BNP, la Société Générale, Air France, France télécom…).

 En raison de la globalisation de l’économie mondiale, caractérisée par la réduction de l’intervention des Etats dans le fonctionnement des marchés et l’intégration croissante du commerce, des flux de capitaux ainsi que des échanges d’informations et de technologies, le phénomène des privatisations est devenu un phénomène mondial encouragé par la Banque Mondiale et pratiqué par la majeure totalité des pays ( même la chine communiste privatise ). Aux Comores, le programme de privatisation des entreprises publiques est récent. Il entre dans le cadre du programme d’ajustement structurel mis en œuvre par la Banque Mondiale et le Fond Monétaire Internationale. Il a pour objectif « de laisser au secteur privé le financement, la production de qualité et la gestion efficace de biens et services productifs 

 Le programme de privatisation, s’inscrit donc dans une optique de développement économique à moyen terme des industries et services compétitifs aux Comores. L’objectif est de désengager l’Etat dans la gestion de ces entreprises, de recentrer les activités de l’Etat vers les services d’utilité sociale, tels que l’éducation, la santé et de laisser la gestion des services d’infrastructures à des opérateurs privés plus à même de fournir des services efficaces de qualité.

 Ce programme de privatisation s’organise autour de ces objectifs clés à savoir :

• l’accroissement de la participation des opérateurs économiques privés dans le financement des activités par l’apport d’argent frais dans l’optique d’une modernisation de l’outil de production économique ;

• l’augmentation les ressources budgétaires de l’Etat par la cession des participations de l’Etat, par la taxation des profits bénéfices des entreprises privatisées et par l’économie d’investissements réalisée par l’apport de capitaux du secteur privé ;

• l’augmentation de la productivité et la compétitivité des entreprises privatisées et de l’économie nationale;

• la diminution des coûts et facteurs de production de ces entreprises  grâce à la modernisation et la rénovation des infrastructures ;

• l’émergence d’une épargne locale à travers la création d’un actionnariat national ;

• la fourniture régulière des services de qualité afin d’assurer le bien-être de la population.

Le programme de privatisation des entreprises publiques aux Comores est autorisé par des lois adoptées par l’Assemblée Fédérale. Ainsi cette assemblée a adopté, la loi N° 95-008/AF portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics.

 Pour superviser ce processus, elle a également adopté une loi N° 95-009/AF du 19 juin 1995 instituant la Commission de privatisation, organe représentant le Gouvernement, chargée de gérer le processus de privatisation selon des procédures transparentes faisant appel à la concurrence. Cette Commission est placée sous l’autorité du Premier Ministre et du Ministre des Finances et du Budget. Elle jouit d’une totale indépendance. Afin de mieux assurer le suivi des dossiers, elle est dotée d’une Cellule Technique composée de membres permanents qui se sont repartis les dossiers des entreprises publiques à privatiser. 

 En outre, l’Assemblée Fédérale a aussi adopté la loi N° 95-115 qui réglemente la procédure d’appel à la concurrence relative à la cession des titres détenus par l’Etat dans les sociétés à capitaux publics et les lois 97-003/AF et 97-004/AF spécifiques à la privatisation des télécommunications et de la Société Comorienne des Hydrocarbures. Le programme de privatisation actuel concerne cinq (5) entreprises : l’EEDC ( Electricité et Eau des Comores) , la Société Comorienne des Ports et des Transports Maritimes (SOCOPOTRAM), Air Comores, la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH), la Société Nationale des Postes et Télécommunications (SNPT).

 

1. La Société Eau et Electricité des Comores (EEDC)

 

        L’EEDC était une entreprise publique à caractère industriel et commercial dotée d’une autonomie administrative, financière et patrimoniale au capital social de 1 641 millions de Fc, d’après la loi N° 94 038/AF du 24 décembre 1994 portant statuts d’électricité et eaux des Comores. Cette loi a abrogé la loi N° 91-018/PR du 24 juillet 1981 créant l’établissement public national EEDC.

         L’EEDC avait pour objet de « réaliser sur toute l’étendue du territoire national toutes les entreprises et toutes les opérations concernant directement ou indirectement l’établissement et l’exploitation des services publics de production, transport et de distribution d’énergie électrique, ainsi que les services publics de captation, d’adduction, de conservation et de distribution de l’eau ». Les faiblesses de la performance technique et financière enregistrées par cette société et le besoin d’une meilleure couverture et fourniture nationale en eau et en électricité ont poussé le gouvernement à opter pour sa privatisation. Ainsi en 1994, 1995 et 1996 la situation financière désastreuse de l’ex EEDC s’est soldée par une perte de plusieurs millions de FC par an sans compter l’accumulation des arriérés de l’Etat qui s’élèvent à plus de 837 millions de FC.

         En outre le pourcentage de la population desservie par l’électricité est moindre ( 50%) comparée aux autres pays de la région ( 98% à l’Ile Maurice). La population desservie par l’eau est seulement de 24%. A compter du mois de décembre 1996, l’EEDC n’était plus en mesure de fournir ses prestations, et la Grande Comore vécut plus d’un an dans l’obscurité. Cette situation a eu pour effet de perturber et paralyser la vie économique et sociale de l’île.

        Pour permettre une fourniture de services adéquats à la population comorienne, une meilleure exploitation technique et financière des services eau et électricité et une extension des investissements, le Gouvernement a décidé de privatiser la gestion de cette entreprise. Et pour sauvegarder les intérêts nationaux, un organe réglementaire de tutelle a été créé pour assurer le respect de l’exécution du contrat par le repreneur.

         Afin de mieux préparer la mise en concession de l’EEDC, la Commission de privatisation a recruté un cabinet de conseil spécialisé dans la privatisation des sociétés d’infrastructure. Ce cabinet a proposé un schéma de privatisation ainsi que et les documents afférents qui ont été retenus par le conseil des ministres. Ce schéma a du être modifié par la suite pour tenir compte des dispositions contenues dans la l’appel d’offres.

         Le Président de la Commission de Privatisation et le Ministre des Finances de l’époque, aidés par des consultants et soutenus par la Caisse Française de Développement, ont menés plusieurs négociations qui ont abouti au bouclage du dossier de privatisation. Ainsi, la formule du contrat d’affermage a été retenue plutôt que celle de la concession qui s’est avérée impossible à appliquer en raison de la détérioration de l’outil de production et l’absence de données financières fiables. L’Agence Française de Développement (AFD) s’est engagée sur une participation financière de 60 millions de FF (soit 4,5 milliards FC) sous forme de subvention et de prêt pour appuyer la réforme du secteur de l’eau et de l’électricité aux Comores.

 Le contrat d’affermage a été signé finalement en avril 1997 avec la Sogéa, contrat repris ensuite par la Compagnie Générale des Eaux. Toutefois la mise en vigueur du contrat n’a pu intervenir que le 14 janvier 1998. Un décret du 15 janvier 1998 a mis en place un nouveau cadre réglementaire définissant les modalités de gestion des services publics de l’eau et de l’électricité en transférant les droits et obligations de l’EEDC à la Comorienne de l’Eau et de l’Electricité (CEE) une Société anonyme au capital de 5 millions de Fc dont l’objet est la gestion d’installation, de production, de transport et de distribution de l’electricité et de l’eau aux Comores. Après presque un an et demi d’obscurité dans le pays, l’électricité et l’eau sont rétablies dès la semaine qui a suivi la mise en vigueur du contrat. La difficulté demeure maintenant dans la mise en place de l’organe chargé du suivi de l’exécution du contrat.

2. La Société Comorienne des Ports et des Transports Maritimes (SOCOPOTRAM)

    La SOCOPOTRAM est une Société d’Etat à caractère industriel et commercial dénommé créée par la loi N° 91-012/AF du 12 septembre 1991 remplaçant la loi N° 91-006. Cette société a pour objet notamment « de développer, d’exploiter et de gérer les infrastructures portuaires et les transports maritimes dans le cadre de la politique sectorielle définie par le Gouvernement , de gérer les biens mobiliers et immobiliers qui lui sont propres, d’assurer le sauvetage et la lutte contre les incendies des navires en mer». A cet effet, elle a en charge d’assurer les opérations de chargement et de déchargement des navires, de la gestion des ports et d’assumer le rôle d’agent de compagnie de navigation et la gestion du navire Choungi.

     Actuellement, la SOCOPOTRAM est une société en cessation de paiement qui continue d’accumuler des arriérés de salaires. La mauvaise qualité des opérations portuaires et des services maritimes entrave le développement économique. Cette société, n’a jamais contribué au remboursement du prêt contracté auprès de la Banque Africaine de Développement (BAD) pour la construction du port de Mustamudu, ni participé au financement du budget de l’Etat même au titre des différents impôts et taxes prévus par la loi.

     Les prix élevés de ses prestations et le manque d’efficacité de ses services font que les armateurs désertent de plus en plus les ports comoriens. Le trafic portuaire est en forte régression alors que les autres ports de la région, notamment celui de longoni à Mayotte, connaissent une croissance soutenue de leur trafic. Par conséquent, il s’est avéré nécessaire de soulager l’économie nationale des coûts portuaires prohibitifs, de la mauvaise performance et de la désorganisation des opérations portuaires, de réaliser d’importants investissements pour la modernisation des infrastructures portuaires en privatisant cette entreprise.

La loi N° 95-008/AF du 19 juin 1995 a autorisé la mise en concession de la SOCOPOTRAM, l’Etat conservant la propriété des biens. L’adoption de cette loi a été suivie par une libéralisation de la représentation et de la consignation mais sans qu’un cadre juridique ne réglemente l’exercice.

 La stratégie retenue par la Commission de Privatisation pour assurer la privatisation de la SOCOPOTRAM consiste à la mise en concession auprès d’opérateurs professionnels privés des opérations de manutention des ports des Comores, à la création d’une autorité portuaire chargée d’octroyer les licences, d’arbitrer les conflits entre les différents opérateurs privés et de s’assurer du respect des obligations prises par le concessionnaire et enfin à la vente du bateau Choungui destiné au transport inter-îles et au transbordement des marchandises.

 La stratégie, les projets d’appel d’offres le cahier de charges ainsi que les projets de texte de création de l’autorité portuaire ont été examinés et adoptés par la Commission de privatisation. Cette stratégie a déjà été adoptée par le Gouvernement et l’ensemble des documents techniques finalisés. Le Market-Test effectué a permis d’établir une première liste d’investisseurs potentiels.

 Afin de pouvoir achever le processus, la Commission de Privatisation souhaite que le Gouvernement prépare, un projet loi portant dissolution de la SOCOPOTRAM et portant création de l’Autorité Portuaire des Comores (APAC) et d’approuver le programme de travail avec les étapes suivantes: la mise en place d’un comité provisoire chargé de la gestion de la manutention le licenciement du personnel administratif jugé pléthorique et le redéploiement des dockers après négociation avec les syndicats et chiffrage des coûts de licenciement.

 La commission de privatisation a informé le gouvernement de l’urgence à clore dans les meilleurs délais ce dossier SOCOPOTRAM en raison de la dégradation de la situation financière de cette entreprise et des grèves à répétition du personnel qui pénalisent l’activité économique du pays.

 3. la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH)

 La SCH est une société à capitaux publics créés par la loi N° 80-27 du mois de janvier 1980. Elle est sous la tutelle du Ministère des finances et du budget. Elle a pour objet d’importer, de stocker et de distribuer les produits pétroliers aux Comores. Elle est l’une des rares sociétés d’Etat qui apporte une contribution subséquente au financement du budget au titre des impôts (notamment la taxe unique) et des recettes de services. Cependant, le coût élevé à l’importation des produits pétroliers aux Comores constitue un handicap important au développement et rend peu compétitif l’économie nationale. En outre, la situation financière de la société s’est détériorée et elle éprouve de plus en plus de mal à honorer ses engagements.

 Dans ce contexte le gouvernement comorien désire privatiser les services d’importation et de stockage des produits pétroliers avec pour objectif : 

• une meilleure exploitation et une gestion rigoureuse afin d’obtenir des gains d’efficacité pour permettre une baisse du prix à l’importation des hydrocarbures.

• une augmentation des recettes de l’Etat pour permettre le remboursement de la dette contractée par l’entreprise

• la réalisation des investissements nécessaire à la délocalisation des dépôts de la Grande Comore situés en plein centre ville à côté d’un établissement scolaire.

    Des profondes restructurations de la SCH ont été réalisées depuis 1995 notamment la vente de l’unité d’embouteillage de gaz butane acquis par une société privée GAZCOM, la vente des stations services à Moroni et à Anjouan suivi d’une libéralisation de la distribution des hydrocarbures et la vente du bateau Nimachoua qui assurait le transbordement des produits pétroliers mais aussi du transport de personnes et de biens entre les îles

    L’Assemblée Fédérale a adopté le 24 juillet 1997 la loi N° 97-003/AF autorisant le Gouvernement à procéder à la privatisation de la Société Comorienne des Hydrocarbures (SCH). L’article 1^er de cette loi dispose que « la privatisation de la SCH se réalisera, soit par transfert de la gestion, soit par cession de tout ou partie des actions au profit de personnes physiques ou morales de droit privé ».

 

Le diagnostic formulé par le consultant recruté par la commission de privatisation, chargé du dossier SCH se résume ainsi: les surcoûts au niveau de la SCH sont importants et sont liés à la politique d’approvisionnement, aux pertes techniques, aux frais de fonctionnement excessifs mais également aux surcoûts structurels liés au mauvais dimensionnement des dépôts de Moroni

Le consultant recommande donc une approche visant à  rechercher un investisseur stratégique qui prendrait le contrôle de la SCH  et accorder une exclusivité pendant 7 ans sur l’importation des produits pétroliers en contrepartie du financement par cet opérateur d’un nouveau dépôt à Moroni dans une zone moins exposé qu’actuellement . Les prix d’approvisionnement seraient fixés par le gouvernement après appel d’offres et devaient être révisés périodiquement pour tenir compte des évolutions des cours mondiaux.

Sur la base de ce schéma il est estimé que les gains additionnels pour l’Etat par rapport à la situation actuelle se situeraient à 3 600 000 000 francs comoriens. Les alternatives soumises au choix du gouvernement pour la vente des actions de la société sont les suivantes :

• 67% du capital au repreneur stratégique et 33% à l’Etat

• 67% au repreneur stratégique, 20% à l’Etat et 13% aux opérateurs privés nationaux

• 100% du capital au repreneur stratégique avec une participation symbolique «golden share » de l’Etat.

L’objectif recherché est d’attirer un éventuel repreneur en lui accordant la majorité des parts et garantir une gestion privée tout en permettant à l’Etat d’avoir un droit de regard. La commission de privatisation a soumis les alternatives a) et b) au gouvernement qui avait retenu l’option a) mais qui par la suite est revenu sur sa décision.

 Le consultant chargé également du marketing de l’opération a déjà établi une liste des soumissionnaires qui comprend les grandes sociétés pétrolières internationales. Actuellement, la commission de privatisation a déjà étudié les différents documents (convention, cahier de charges) ainsi qu’un calendrier d’exécution étalé sur un période de 6 mois. En fait, le travail technique a suffisamment bien avancé et que seule des décisions politiques doivent être prises pour pouvoir continuer le processus. Le Gouvernement vient d’autoriser l’organisation d’une réunion des soumissionnaires qui était programmée initialement en juillet 1998, mais qui a été annulée à la dernière minute.

 4. La Société Nationale des Postes et Télécommunication (SNPT)

 La SNPT est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et d’une autonomie financière. Ses statuts ont été institués par la loi N° 89-005/AF et mis en œuvre par l’ordonnance N° 92-004/PR. C’est une société qui a pour objet entre autres de développer et moderniser le service public des postes et télécommunications sur le territoire national de la République.

 La SNPT dispose actuellement d’un parc téléphonique de 5508 lignes principales concentré dans la capitale et d’une densité téléphonique de 0,9 lignes pour 100 habitants. Il convient de constater que près de 60% des demandes d’abonnement demeurent insatisfaites et que 80% des villages sont totalement privés de téléphone. La numérisation du réseau est loin d’être achevé, Internet n’est pas accessible à tout le monde et le téléphone mobile demeure à l’état de projet.

 Etant donné que le secteur des télécommunications est un secteur important et stratégique pour le développement économique et social des Comores, le gouvernement envisage la libéralisation des télécommunications et la privatisation de la branche télécom de la SNPT par l’ouverture de son capital à des investisseurs privés. Cette privatisation est nécessaire afin d’augmenter la couverture géographique de faciliter le financement des investissements à réaliser et améliorer la gestion opérationnelle du secteur des télécommunications et de réduire les coûts de prestation de l’entreprise afin permettre à la population d’accéder en plus grand nombre aux produits de cette entreprise.

  La loi 97- 004/ AF qui a autorisé la libéralisation des télécommunications et la privatisation de la branche Télécom de la SNPT a prévu la création de deux sociétés anonymes : la société des télécommunications et la société des Postes et de l’Epargne par regroupement des activités de la Poste et de la Caisse d’Epargne

 La libéralisation des télécommunications a pour objet l’ouverture à la concurrence des services de transmission des données, de la revente du service téléphonique, des Publiphones et des services à valeur ajoutée, l’octroi sur appel à la concurrence, d’une licence nationale du téléphone mobile avec possibilité d’offrir le service international après une période de 7 ans, l’octroi à la société des télécommunications du service de téléphone fixe avec exclusivité initiale de 7 ans pour le service de téléphone fixe national et international.

 Cette politique serait accompagnée de mesures destinées à assurer une concurrence loyale et effective d’où la nécessité de créer une autorité de réglementation indépendante de l’Etat. La privatisation de la branche Télécom de la SNPT concernera la ventre des titres après appel à la concurrence.

 C’est une option choisie par la Commission des privatisations pour « intéresser un maximum d’opérateur étant donné l’importance des fonds nécessaires aux investissements en lui donnant le maximum de garanties, former un noyau dur Etat – secteur privé comorien afin d’éviter que les détracteurs du processus voit en cela la perte d’une partie de sa souveraineté, éviter une situation de concurrence déloyale et d’intimidation des concurrents, de la clientèle et même du Gouvernement par l’opérateur dominant, satisfaire le désir du personnel de la SNPT qui a exprimé le souhait de vouloir participer au capital de la société  et percevoir le maximum de fonds dans la transaction ».

 A cet effet, il est nécessaire d’avoir un cadre juridique adapté et d’engager l’opérateur à respecter un cahier de charges précis. En fait l’option de privatisation sera précisée et soumise à l’approbation du Gouvernement par la Commission de Privatisation que lorsqu’une évaluation profonde de la SNPT aura été effectuée.

5-La Société Nationale des Transports Aériens Air Comores (SNTAC)

La SNTAC a été instituée par la loi N° 90-013/AF du 8 décembre 1990. Son capital était détenu exclusivement par le Gouvernement comorien. En dépit d’une forte demande, la société éprouvait d’énormes difficultés à fournir un service de transport aérien fiable et de qualité et sa situation financière était désastreuse en raison d’une gestion inefficace, de charges importantes et d’un sureffectif du personnel. Son seul avion F27 était immobilisé et en hors d’état de fonctionner.

 En 1995 une alliance avec une compagnie aérienne très mal conçue (Ashley) a précipité la faillite de cette entreprise qui a été par la suite mise en liquidation et fermée le 30 novembre 1995. Cette liquidation est supervisée par une Commission de liquidation nommée par le Gouvernement par décret N° 95-347/PM. La loi N° 95-008/AF du 19 juin 1995 portant concession ou privatisation des Sociétés à Capitaux Publics a autorisé dans son article 2 la vente de tout ou partie des participations financières détenues par l’Etat dans la Société Air - Comores.

Du fait du caractère insulaire du pays mais aussi de l’importance que représente le tourisme dans la politique de développement économique, il est primordial de mettre en place un service de transport aérien efficace et sûr pour assurer le trafic inter-îles et international. L’absence d’une compagnie aérienne nationale se fait sentir par la population et a encouragé la prolifération de petites compagnies aériennes privées qui ne remplissent pas toutes les conditions de sécurité requises. Le Gouvernement envisage donc la création d’une nouvelle société aérienne privée de droit comorien. La capitalisation serait constituée par un consortium formé d’un opérateur stratégique aérien, qui assurerait la gestion, l’Etat comorien et des opérateurs privés. La démarche de privatisation adoptée par le Gouvernement consiste en trois (3) étapes : l’ouverture à la concurrence du trafic inter-îles, la liquidation de la société nationale Air Comores et la création d’une nouvelle société de droit privé comorien.

En ce qui concerne l’ouverture à la concurrence du trafic inter-îles, après la liquidation d’Air Comores fut prononcée, on assiste aussitôt à la création de petites compagnies de droit privé comorien opérant le trafic inter-îles et régional. Mais, plusieurs de ces compagnies ont disparu en raison du manque de professionnalisme, des difficultés à se conformer aux normes de sécurité requise sur le plan national et internationale et surtout le rétrécissement du marché consécutif aux problèmes politiques liés à la sécession de l’île d’Anjouan.

En ce qui concerne la liquidation de la société nationale Air Comores, elle fut prononcée le 30 novembre 1995. Un cabinet d’audit comptable a été ensuite recruté pour appuyer le Comité de Liquidation pour établir un bilan de liquidation , un plan et un calendrier d’apurement des dettes en accord avec les principaux créanciers, organiser la vente des actifs et clore la liquidation.

 Le bilan de liquidation a été établi et il est apparu que même si les actifs étaient vendus en totalité le passif ne serait pas couvert. Toutefois la difficulté majeure réside dans l’obtention du feu vert du Gouvernement pour la vente du principal actif de la société: le bâtiment ayant abrité la compagnie.

 En ce qui concerne la création de la nouvelle compagnie aérienne de droit comorien, l’idée est de créer une compagnie privée de droit comorien qui pourrait recevoir la concession sur 20 ans des droits de trafic internationaux et les droits de trafic inter-îles en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs. La Commission de Privatisation a sélectionné un cabinet spécialiste du transport aérien. Il ressort des premières études réalisées que la réussite de l’opération nécessite la réorganisation de l’Aviation Civile, la réorganisation des aéroports pour garantir le financement de ses besoins urgents et le démarrage de nouvelles infrastructures hôtelières afin de créer le marché potentiel pour le transport aérien.

 Actuellement, le consultant chargé également du marketing de l’opération a finalisé l’Offering Mémorandum en collaboration avec la Cellule Technique. Les opérations de démarchage auprès d’opérateurs professionnels ont aussitôt démarré. Le résultat de ces opérations permettra de peaufiner la stratégie qui devra être adoptée par la Commission de Privatisation et puis par le Gouvernement. Il est prévu d’achever l’opération à la fin de cette année 1999.

Afin de réaliser le programme de privatisation, le Gouvernement comorien a sollicité et obtenu auprès de la Banque Mondiale, plus précisément de l’Association Internationale pour le Développement (AID) un crédit d’un montant de 220 000 US$ . Cette institution financière a ensuite apporté un appui supplémentaire d’un montant de 300 000 US$ sous forme de don. L’Agence Française de Développement a participée à la privatisation du secteur de l’Eau et de l’Electricité sous forme de don et de prêt à hauteur de 60 000 000 FF. Cette opération a également été appuyé par les Emirats Arabes unis qui ont contribué pour l’achat de pièces détachées et le Koweït par l’apport de quatre (4) groupes électrogènes.

 En conclusion, il convient de constater que parmi les cinq (5) entreprises publiques à privatiser, seule la gestion de l’ex EEDC a été privatisée avec le contrat d’affermage entré en application en janvier 1998 et qui a donné naissance à la Comorienne de l’eau et d’électricité (CEE). Ainsi le programme de privatisation n’a pas beaucoup progressé. Puisque la Commission de privatisation dispose de tous les éléments pour faire avancer les dossiers rapidement, il appartient par conséquent aux autorités politiques de faire cesser leurs hésitations et de respecter le plan d’exécution du programme de privatisation tout en ayant le souci de préserver les acquis sociaux et le sauvegarde des intérêts majeurs de la nation, en mettant en place des filets de protection sociale. Tout le monde doit être conscient que la stabilité politique de notre pays est « la » condition nécessaire pour attirer les capitaux étrangers sans lesquels le secteur privé de ce pays, qui demeure un instrument idéal pour revitaliser l’économie comorienne, demeurera embryonnaire et non créateur d’emplois.

 Ismael Saadi

N.B. Cette étude a été réalisée grâce aux contributions précieuses de Mer Chabani Abdallah Halifa, Coordinateur National du Projet de la Banque Mondiale N° 2632 COM « Appui au Développement des Petites Entreprises » (cf Wizani Revue juridique et judiciaire N° 1 P. 33 et s).. Cette étude a été réalisée grâce aux contributions précieuses de Mer Chabani Abdallah Halifa, Coordinateur National du Projet de la Banque Mondiale N° 2632 COM « Appui au Développement des Petites Entreprises » (cf Wizani Revue juridique et judiciaire N° 1 P. 33 et s).

MweziNet mai 1999