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L'Economie des Comores

Droit Commercial Général - Statut du Commerçant
Actes Unifiés de l'OHADA en vigueur aux Comores

voici un lien pour aller consulter les actes de l'Organisation d'harmonisation du droit des affaires des pays francophones, auquel les Comores sont adhérentes et où les avocats et magistrats ont régulièrement suivi des séminaires


Signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.) a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de :
- doter les Etats parties d’un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies,
- promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels,
- concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.
Le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national
et leur applicabilité directe


Liste et Date de ratification par les Comores
des actes Uniformes de l'OHADA
Traité OHADA du 17 octobre 1993
 Ratification : 20 février 1995 -  Dépôt Instruments : 10 avril 1995 -  Entrée en vigueur : 10 septembre 1995

Présentation de l’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général

Acte uniforme relatif au droit commercial général
AUDCG : 01/01/1998
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
AUSCGIE : 01/01/1998
Acte uniforme relatif au droit des sûretés
AUS : 01/01/1998
Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
AUPSRVE : 10/07/1998
Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif
AUPCAP : 01/01/1999
Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
AUA : 11/06/1999
Acte uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises
Comptes personnels des entreprise
AUCE : 01/01/2001
Comptes consolidés & comptes combinés
AUCE : 01/01/2002
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
 AURCMR : 01/01/2004
 

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