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Privatisation du 269

Qu’en est-il du 269 à l’heure de la privatisation ?
Extrait du journal Al Watwan n°623

  

Aucune dénonciation jusqu ici à l’encontre du contrat de cession du code pays 269 voici déjà 20 mois. La récente mission de Comor-Tel venue relancer les activités n’a pas été très satisfaite en ce qui concerne, surtout sa proposition sur les royalties.

 

Au moment où en Afrique, la stratégie en matière de télécommunication tend vers le transfert de ce secteur resté jusqu’ici au domaine public, dans le domaine privé. La Société nationale des postes et télécommunications - Snpt -qui s’apprête à suivre le mouvement doit en même temps clarifier, pour sa transparence l’épineuse question du code 269. Un dossier qui embarrasse les autorités actuelles qui, faute d’une issue consensuelle, ont adopté, jusqu’ici, le profil du statut quo comme cela a été le cas avec le précédent gouvernement. Le temps, disent-elles, que les travaux de contrôle et de vérification aboutissent.

Au même moment, le partenaire étranger dans ce dossier s’impatiente et accuse la Snpt de ne pas s’acquitter de ses obligations.

 L’affaire 269 remonte au 28 octobre 1998, date à laquelle le gouvernement comorien de l’époque a décidé de céder l’usage exclusif de ce code pays à une société du nom de Comore-Tel dans un contrat signé à Paris avec une société américaine d’investissement immobilier ERJ Investments.

Un dossier qui, si l’on en croit les auditions diligentées par la commission technique chargée de clarifier cette question par l’actuel pouvoir, avait été confié aux soins stricts de l’ex-ministre de tutelle et le directeur général de la Snpt de l’époque respectivement MM Ali Toihir et Taoufik Mbaé par le feu Président Taki. Le directeur de cabinet de ce dernier, interrogé par la commission, affirme n’avoir eu vent de ce dossier même pendant la période qu’il avait occupé le poste de conseiller financier à la présidence. 


Taoufik Mbae ex-Directeur de la SNPT

Par ce contrat de joint-venture, la Snpt, avec l’accord du gouvernement, autorise la nouvelle société Comore-Tel à s’associer ou à passer des accords avec toutes organisations ou entités internationales avec lesquelles elle-même, peut s’associer. Une cession donc illimitée.

Dans cette question qui ne cesse de soulever tant de discussions souvent acharnées entre les deux parties, l’on peut affirmer que l’attraction financière se révèle comme à l’origine de la précipitation et de la grande discrétion qui ont entouré la conclusion du contrat malgré toutes les distorsions juridiques

.Le contrat procure en effet à la Snpt qui détient 23 % des actions, 100 000 dollars américains par mois à compter de février 1999 et dix foix plus (1 000 000 $) par mois à partir de février 2000. Ces sommes qui, selon le contrat, constituent des royalties, ont été versées au bénéfice du compte, à Paris, de la Snpt par la firme américaine ERJ lnvestments et en novembre de l’année dernière près de 400 millions de Fc étaient à la disposition de la société comorienne. Ce qui est étrange dans tout ça c’est que le statut indiquant que la Snpt a libéré sa part de capital de 23 % (soit 57.500 FF), alors qu’en réalité aucun mouvement de fonds n’est porté au crédit de Comore-Tel. Une personne physique ou morale a donc payé pour la Snpt. Les enquêtes montrent pourtant que l’heureux bénéficiaire ignore son bienfaiteur

Ensuite, aucune contribution n’est exigée à la Snpt notamment dans les prévisions d’investissement de Comore-Tel à hauteur de 60 millions de dollars américains pour frais d’équipements, de matériaux et de procédure qui a permis de déterminer le montant des royalties.

La Snpt apparaît comme un drôle d’actionnaire qui ne siège jamais au Conseil d’administration de la nouvelle société et qui ne reçoit aucune communication des états comptables et financiers. Elle ignore donc comment ERJ se rémunère sur le préfixe 269. Un jour qu’elle doit participer à une réunion France-Télécom-Comore-Tel, elle se fait représenter par un observateurs une personne qui ne relève pas de ses services savoir l’ancien ministre Said Mohamed Sagaf dont le nom est de manière intentionnelle effacé dans les copies de compte rendu disponible à Moroni. Interrogé à ce sujet, l‘ex-directeur de la Snpt, Taoufik Mbaé, a affirmé à la commission, avoir signé un ordre de mission pour M Sagaf au titre de consultant d’une société actionnaire à Comore-Tei (S. B. Holding, société qui possède des intérêts communs avec ERJ à en croire la déclaration du concerné devant la commission) et que c’est lui-même qui aurait, selon toujours Taoufik Mbae, sollicité que son nom n’apparaisse dans le compte rendu.

Pourtant, dans cette confusion, certaines choses semblent montrer comme si de rien n’était: le versement depuis février 1999 des royalties de 100 000 dollars, les échanges de correspondances notamment de la part de Comore-Tel qui, à chaque fois, relance son partenaire., la Snpt., a de s’impliquer pleinement pour permettre le décollage des activités, les craintes aussi exprimées quant à la mauvaise foi de la Snpt et du côté comorien où plusieurs voix se sont élevées pour la mise en cause du contrat, aucune décision n’a été prise dans ce sens. Logiquement, le contrat reste en vigueur. Et pratiquement, les royalties d’un montant de 1.000.000 de dollars américains par mois dès février 2000 ne sont pas versées.

Les délégations de Comor-Tel ERJ qui se sont succédées à Moroni ont fait état des difficultés de la société d’entrer dans sa phase active. La récente mission d’avril dernier a proposé de maintenir les royalties au montant initial de 100.000 dollars en attendant que la Situation s’améliore. Ce qui n’a pas encore fait objet de consensus entre les deux parties.

Autour de ce dossier dont une grande partie de vérité essentielle relève encore du mystère. un réexamen profond du contrat est nécessaire afin de vérifier sa conformité avec les normes imposées par l’Union internationale des télécommunications dans la perspective de mieux appréhender les conditions sine qua none d’une éventuelle privatisation des télécoms dans le respect des textes en vigueur.

Par Amad Mdahoma – Al Watwan n°623

MweziNet sept 2000