I. NOUS, PARTIES COMORIENNES, représentant le Gouvernement comorien et les Forces politiques qui le soutiennent à Mohéli et en Grande Comore, l'Autorité d'Anjouan, l'Opposition et la société civile des Iles, sous les auspices de l'Organisation de l'Unité Africaine appuyée par l'Organisation internationale de la francophonie et l'Union Européenne, et en présence de la Ligue des Etats Arabes et de l'Organisation des Nations Unies,
i) Prenant en compte les efforts déployés par les différentes Parties à la crise, ainsi que les Accords antérieurs relatifs à la résolution de la crise comorienne;
ii) Déterminées à engager l'oeuvre urgente de construction d'un Nouvel Ensemble Comorien qui réponde adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les Iles, afin de permettre à celles-ci de concrétiser leurs aspirations légitimes et d'administrer et gérer librement leurs propres affaires et de promouvoir ainsi leur développement socio-économique ;
iii) Conscientes de la nécessité de créer les conditions propices au renforcement de la cohésion nationale, à travers le dialogue et la concertation, afin de promouvoir les facteurs qui nous unissent, et de travailler ensemble pour concrétiser les intérêts supérieurs de nos populations;
iv) Conscientes également de l'impérieuse nécessité d'instaurer la justice, l'égalité, la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et des libertés publiques, et d'impliquer tous les Comoriens dans ce processus;
v) Exprimant notre profonde appréciation à l'endroit de l'Organisation de l'Unité Africaine, de l'Organisation internationale de la francophonie, de l'Union européenne et de la Ligue des Etats arabes, pour les efforts constants qu'elles déploient en vue d'un règlement rapide, juste et durable de la crise comorienne.
2. APPROUVONS, par le présent Accord cadre, l'organisation d'un Nouvel Ensemble Comorien, seul sujet de droit international, fondé sur le respect de l'unité nationale et de l'intangibilité des frontières des Comores telles qu'internationalement reconnues, conformément à la résolution CM/Res.419 (XXV) relative à l'admission des Comores à l'Organisation de l'Unité Africaine le 18 juillet 1975, et à la résolution 3385 (XXX) du 12 novembre 1975, relative à son admission à l'Organisation des Nations Unies.
3. NOUS ENGAGEONS à entreprendre l'oeuvre urgente de sa construction et à répondre adéquatement à la nécessité d'un partage du pouvoir entre l'Ensemble et les Iles afin de permettre à ces entités de concrétiser leurs aspirations légitimes pour administrer et gérer librement leurs propres affaires.
4. CONVENONS que la Constitution déterminera les domaines de compétence de l'Ensemble et des Iles. Cependant, les prérogatives relatives à la souveraineté de l'Etat (la religion, la nationalité, la monnaie, les relations extérieures et la défense extérieure) et les symboles nationaux (le drapeau, l'hymne national, les emblèmes nationaux) relèvent du domaine exclusif du Nouvel Ensemble Comorien.
5. DECIDONS, à cet effet, des instruments, du calendrier et de garanties ci-après :

I. INSTRUMENTS
A. COMMISSION TRIPARTITE POUR LA RÉCONCILIATION NATIONALE ET LA
DÉFINITION DU NOUVEL ENSEMBLE COMORIEN

6. La Commission est le principal organe représentant Gouvernement, l'Autorité d'Anjouan, les Forces politiques et Société civile des Iles.
7. Elle constitue le Forum approprié pour un large débat consensuel visant à aboutir à une solution durable à la crise actuelle et à assurer la réconciliation nationale. Elle est également chargée d'élaborer le projet de Loi fondamentale. Elle est autonome.

i) COMPOSITION
8. La Commission est ainsi composée :
i) la Commission est composée, pour chacune des Iles, par une délégation qui comprend le même nombre de délégués, lesquels représenteront, sur une base paritaire, le Gouvernement, l'Autorité d'Anjouan et les Forces politiques qui les soutiennent, les Forces politiques de l'Opposition et la société civile;
ii) elle élabore, adopte et met en oeuvre son propre règlement intérieur;
ii) FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS
9. La Commission doit :
i) mettre en place une sous-commission technique qui sera chargée d'élaborer la Constitution du Nouvel Ensemble Comorien et de déterminer les modalités de sa popularisation et de son approbation par voie référendaire;
ii) mettre en place une sous-commission chargée du ramassage des armes et de la réinsertion des jeunes ;
iii) mettre en place tout autre groupe de travail et/ou Sous-commissions jugés nécessaires pour l'accomplissement effectif, dans les délais impartis, des tâches spécifiques à eux assignées;
iv) dans le cadre des attributions qui sont les siennes, ses décisions sont prises par consensus et deviennent exécutoires pour toutes les institutions du pays.

B. COMMISSION NATIONALE ÉLECTORALE INDÉPENDANTE ET D'HOMOLOGATION

10. Une Commission nationale électorale indépendante et d'homologation sera mise en place. Ses membres seront désignés par la Commission Tripartite pour la réconciliation nationale et la définition du Nouvel Ensemble Comorien.
11. Cette commission est chargée d'entreprendre les actions ci-après
i) réviser le code électoral ;
ii) sensibiliser les électeurs et préparer les listes et cartes électorale ;
iii) organiser, conduire et superviser le référendum constitutionnel et tous les autres scrutins ;

iv) homologuer et publier les résultats électoraux ;
12. La Commission élabore, adopte et met en oeuvre son règlement intérieur.

II. TRANSITION ET CALENDRIER

13. Les Institutions pour la Transition sont les suivantes :
i) Au Niveau National
14. Le Chef de l'Etat en place assumera les fonctions de Président durant la période de transition.
15. Après l'adoption de la Constitution conformément au calendrier fixé au paragraphe 17 ci-dessous, le Gouvernement sera dissout et remplacé, par un Gouvernement d'union nationale de transition composé sur une base paritaire, et dont les modalités pratiques seront définies par le Comité de suivi. Le gouvernement d'union nationale de transition sera chargé notamment de la mise en place des nouvelles institutions. Anjouan se joindra à ce Gouvernement selon des modalités qui seront établies ultérieurement..
ii) Au nive-au des Iles
16. Les structures en place dans les îles continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions.
iii) Le Calendrier
17. La période de transition obéira au calendrier ci-après :
Juin 2001 au plus tard : Référendum Constitutionnel
31 Décembre 2001 : Mise en place des nouvelles institutions.

III. GARANTIES

18. Dans les sept (07) jours qui suivent la proclamation des résultats du référendum constitutionnel, le chef de l'Etat formera le Gouvernement d'union nationale de transition visé au
paragraphe 15 ci-dessus.
19. Le chef de l'Etat et les Membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ainsi que les Présidents des Commissions et Sous-commissions envisagées par cet Accord qui n'auront pas soumis leur démission dans le délai de sept (07) jours après l'adoption de la Constitution, ne peuvent se présenter aux élections qui en découleront. Le Chef de l'État en exercice doit se prononcer avant la formation du Gouvernement d'union nationale de transition.
20. Ils garantissent, à travers leur neutralité, la sécurité, la paix et l'égalité pendant la transition.
21. Les Parties comoriennes signataires de cet Accord cadre s'engagent à travailler ensemble en vue de créer dans les Iles, un climat de confiance et un environnement pacifique et propice au libre établissement, à la libre circulation des personnes et des biens, à des élections libres et justes.

22. Les Parties comoriennes s'engagent également à collaborer étroitement avec le Comité de suivi et à respecter les décisions prises par ce dernier dans le cadre de la mise en oeuvre cet Accord, notamment le strict respect du calendrier relatif à l'élaboration et à l'adoption de la Constitution ainsi que des élections qui en découleront.

IV.MESURES D'ACCOMPAGNEMENT