La réforme du statut de Mayotte doit incontestablement être inscrite à l'actif du bilan de la législature précédente. En effet, après vingt-cinq ans d'incertitudes liées au caractère provisoire de son statut, Mayotte est devenue une collectivité territoriale à part entière depuis l'adoption de la loi du 11 juillet 2001, qui confirme l'ancrage de Mayotte dans la République. Cette loi, qui reprend en fait l'essentiel des termes de l'accord sur l'avenir de Mayotte négocié avec toutes les forces politiques de l'île, instaure un processus institutionnel dynamique, qui s'articule autour du triptyque « normalisation - responsabilisation - développement » :

-- Normalisation au sens où Mayotte est désormais érigée en collectivité départementale et devient, de ce fait, une collectivité territoriale au sens propre de l'article 72 de la Constitution. L'une des principales conséquences en est l'introduction du principe d'identité législative, qui vient singulièrement atténuer celui de la spécialité : désormais, sont directement applicables à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur la nationalité, l'état des personnes, le droit patrimonial de la famille, le droit pénal et la procédure pénale, la procédure administrative, le droit électoral, les postes et télécommunications, ou encore certaines dispositions du code de commerce. A compter de 2007, il faudra y ajouter les textes portant sur l'organisation et l'administration des conseils généraux et les règles relatives aux juridictions financières.
Normalisation également au regard de sa situation internationale dans la mesure où, Mayotte se rapproche un peu plus du statut de département d'outre-mer. Les revendications exprimées par la République fédérale islamique des Comores perdent donc tout fondement ;

-- Responsabilisation, par l'application à Mayotte d'un processus de décentralisation. La loi prévoit en effet une réforme statutaire progressive, fondée sur un transfert de compétences, jusqu'ici exercées par l'État : en 2004, l'exécutif sera ainsi transférée au président du Conseil général et le contrôle administratif a priori allégé ; en 2007, ce dernier disparaîtra, les actes de la collectivité ayant désormais un caractère exécutoire de plein droit. Enfin, en 2010, le Conseil général pourra, à la majorité des deux tiers, adopter une résolution sur la modification du statut de Mayotte. En parallèle, Mayotte recevra progressivement de nouvelles compétences, en matière d'aménagement du territoire et de développement économique notamment. Enfin, les communes mahoraises verront leurs organisation et compétences se rapprocher progressivement du droit commun ;

-- Développement enfin, les réflexions statutaires sur Mayotte ayant peut-être trop longtemps occulté le coeur du problème, à savoir la mise en place d'une véritable politique de développement pour un territoire dont les caractéristiques et contraintes sont proches de celles de ses voisins du continent africain. A cet égard, la loi du 11 juillet 2001 a créé un fonds mahorais de développement, de même qu'elle a mis en place des procédures de transfert de dotations exceptionnelles en faveur des communes. C'est également dans cette optique de développement économique et social que le statut de droit local a été modifié, de manière à permettre aux femmes mahoraises d'exercer une profession.

loi de finances pour 2003, extrait
ASSEMBLÉE NATIONALE, COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE.