Le Code de l'Entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est différent à Mayotte, et on note en particulier que la mention "Territoire Français" est substitué par "Mayotte"

Trouvé sur :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=&code=&h0=CENTGERL.rcv&h1=7&h3=18

A croire que la France a du mal à reconnaître à cette île un "droit du sol"! a moins qu'elle ait trop mauvaise conscience pour la considérer comme partie du territoire français! Ainsi donc les Mahorais doivent bien savoir désormais qu'ils ne sont pas en France, mais à Mayotte, car juridiquement cela ne semble pas du tout la même chose ! De même , il faut bien comprendre que les immigrés admis à séjourner à Mayotte ne sont pas admis à séjourner en France! car Mayotte et la France sont bien deux territoires différents ! Ouf!... on avait failli croire le contraire du côté de Mamoudzou!

CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Partie Législative)

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Article L761-1
Le présent livre est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1º A l'article L. 741-1, les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

2º A l'article L. 741-2, les mots : « à l'intérieur du territoire français » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

3º A l'article L. 741-3, les mots : « visas mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « visas requis par l'ordonnance nº 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » ;

4º A l'article L. 741-4 :
a) Dans le premier alinéa les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) Le 1º n'est pas applicable ;
c) Au 3º, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République » ;

5º A l'article L. 742-1, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;

6º A l'article L. 742-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » et les mots : « le territoire français » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;

7º A l'article L. 742-6 :
a) Les mots : « sur le territoire français » et « en France » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
b) Les mots : « mentionnée au livre V du présent code » sont remplacés par les mots : « prise en application de l'ordonnance nº 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. »
d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance. » ;

8º A l'article L. 742-7, les mots : « le territoire français » sont remplacés par le mot : « Mayotte » ;

9º A l'article L. 751-1, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ».