CONVENTION D'AGRÉMENT

POUR LA CRÉATION ET LE FONCTIONNEMENT

DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE DOMONI

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(Etablissement privé sans but lucratif avec missions de service public)

ENTRE

Le Ministre de la Santé Publique, agissant au nom du gouvernement de la RFIC, d'une part, ci-après désigné par le terme "L'Etat",

ET

L'Association sans but lucratif, dite Association des Amis du Centre Médico-Chirurgical de Domoni sise à DOMONI ci-après désignée par le terme "L'association", d'autre part,

Vu la loi n° 94-016/AF du 17 juin 94 portant cadre général du système de santé et définition des missions du service public de la santé,

Vu le décret n° 95-054/PR du 17 avril 1995 portant statut et organisation des Centres sanitaires de district et des Postes de santé,

Vu l'arrêté interministériel n° 93-050/MFOP/93-207/MFB/93-037/MSP fixant les cadres organiques des formations sanitaires, des directions régionales et du Centre National de Formation et de Recherche ne Santé Publique (CNFRSP).

Vu l'arrêté n° 95-203/MFB/MSP fixant la liste des actes tarifables par les Centres sanitaires de district et les valeurs-limites de la tarification de chaque acte,

Vu la proposition d'agrément présentée par la Direction Régionale de la Santé de Ndzuani au bénéfice de l'Association sans but lucratif, dite Association des Amis du Centre Médico-Chirurgical de Domoni

Vu les éléments du dossier techniques joints à la proposition et notamment l'engagement souscrit par ladite association, de satisfaire à l'ensemble des missions qui lui sont confiées contractuellement, à l'exclusion de toute autre activité,

Vu l'arrêté conjoint N°95-378/MSP/MFB instituant les Formations Sanitaires en Etablissement

privés sans buts lucratifs avec mission de service public

il est convenu ce qui suit:

ARTICLE 1

Engagement mutuel - Les deux parties s'engagent mutuellement par la présente convention à mettre en place et à assurer le bon fonctionnement de l'Etablissement privé sans but lucratif avec missions de service public (EPMSP), pour assurer l'ensemble des missions dévolues au Centre Médico-Chirurgical de DOMONI.

En particulier, l'Etat s'engage à participer à la prise en charge des dépenses engagées par l'Etablissement en matière de réhabilitation, d'investissement et de fonctionnement, dés lors que ces dépenses ont été inscrites et autorisées au titre de la réalisation du programme de l'Etablissement ou du budget en cours. Cet engagement s'exprimera entre autres par l'affectation de personnels relevant de la fonction publique et rémunérés sur le budget de l'Etat et par l'attribution de subventions d'équipement et de fonctionnement. De plus, l'Etat s'engage à ne soutenir ni autoriser dans les limites du district concerné, la production d'aucun acte ni d'aucune activité de nature comparable à celles relevant des missions assignées à l'Etablissement, de la part d'un autre centre ou organisme que celui-ci.

Pour sa part, l'association agrée par l’arrêté conjoint visé ci-dessus comme organisme gestionnaire du Centre Médico-Chirurgical de DOMONI, s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens et à entreprendre toutes les activités nécessaires à la mise en place et au bon fonctionnement de l'EPMSP correspondant. Elle pourra procéder avec l'accord de la tutelle à des avances de fonds ainsi qu'à des apports en industrie dans le cadre de la valorisation du bénévolat, en conformité avec les termes de la présente convention.

Titre I : Missions de l'Etablissement

ARTICLE 2

Missions du Centre de Santé - Les missions assurées par l'EPMSP, sont notamment:

1. de dispenser les soins de santé de base (soins de santé primaires) à la population

de son secteur d'implantation, à savoir le District de Domoni.

2. d'assurer la prise en charge médicale et soignante des patients qui lui sont adressés par le poste de santé qui lui sont référés, à savoir les postes de santé de MAHALE, BAMBAO, OUZINI-SALAMANI, KONIDJODJO au besoin en les hospitalisant pour une courte période.

3. de procéder toutes les fois que nécessaire à l'évacuation sanitaire des patients vers des structures médicales appropriées, en particulier vers le C.H.R de Hombo.

4. d'assurer la réalisation d'un certain nombre d'examens de laboratoire courants, selon la liste établie à cet effet par le ministère chargé de la santé,

5. d'assurer la réalisation d'interventions de petite chirurgie sous anesthésie locale ou loco-régionale,

6. d'assurer la réalisation d'actes médicaux et chirurgicaux élémentaires relevant de la médecine d'urgence et rendus nécessaires par l'état du patient ou pour le mettre en mesure de supporter une évacuation sanitaire,

7. d'assurer à l'échelon du secteur et organiser à l'échelon du district les visites prénatales, le suivi des grossesses et les visites post-natales,

8. d'effectuer les accouchements normaux, prendre en charge les grossesses à risque et les accouchements dystociques des patientes adressées par les postes de santé référés, soit en délivrant les soins nécessaires à la parturiente soit en en assurant le transfert en temps utile vers une structure médicale adaptée,

9. d'organiser et participer au niveau du district à la promotion des pratiques de planification familiale,

10. d'assurer au niveau du district, la programmation et la mise en oeuvre de l'ensemble des actions de santé notamment en matière de vaccination et de lutte contre les maladies diarrhéiques, en accordant une attention particulière au développement des programmes nationaux, dans le cadre de la concertation établie par les responsables régionaux,

11. de recueillir pour l'ensemble du district, les données statistiques et épidémiologiques concernant état sanitaire, morbidité et mortalité en vu de leur transmission à la Direction Régionale de la Santé,

12. de gérer les moyens en personnels et éventuellement en crédits, affectés aux postes de santé qui lui sont référés, harmoniser et soutenir les activités de ces postes,

13. de participer à la formation initiale des infirmiers de l'Assistance Médicale, en organiser la formation continue et en assurer l'encadrement dans le CS et dans les postes de santé,

14. d'organiser dans le cadre de la coordination régionale, la formation continue des personnels diplômés,

15. d'organiser la formation initiale et continue de personnels contractuels,

16. de coordonner au niveau du district et participer activement aux activités d'information, d'éducation et de communication concernant la santé à destination de la population,

17. d'assurer le bon fonctionnement et l'approvisionnement de la pharmacie de district ,

18. de veiller au bon fonctionnement et à l'approvisionnement par la pharmacie de district, des pharmacies villageoises rattachées aux postes de santé.

ARTICLE 3 : Autres missions

D'un commun accord entre les deux parties, et sous réserve de l'approbation du CA de l'EPMSP, l'Etat pourra assigner à ce dernier, des missions complémentaires en rapport avec la nature de l'établissement, ses statuts et son site d'implantation. Toute mission prescrite par l'Etat dans le cadre du présent article devra nécessairement faire l'objet d'un avenant à la présente convention, stipulant entre autres les moyens que l'Etat met à la disposition de l'Etablissement pour la remplir.

Titre II - Mise en place des instances de l'établissement

ARTICLE 4: Mise en place du Conseil d'Administration du Centre de Santé

L'association s'engage dans un délai de deux mois francs à partir de la date de la signature de la présente convention, à mettre en place le Conseil d'Administration de l'Etablissement, tel que prévu par le décret n° 95-054/PR du 17 Avril 1995 portant statut et organisation des Centres sanitaires de district et des Postes de Santé dans une composition prévue à l'article 15 dudit décret, soit au total dix membres, comportant:

- Quatre membres de l'association, élus par l'assemblée générale de l'association,

- Deux personnalités extérieures issues de conseils, d'organismes ou d'institutions à caractère local ou régional, reconnues pour leur compétence et leur intérêt dans le domaine de la santé,

- un représentant élu des personnels du Centre, à l'exception du médecin-chef et de l'administrateur gestionnaire, et un représentant des personnels exerçant nécessairement dans un des postes de santé référés au centre de district,

- Deux représentants des comités de soutien des postes de santé relevant du centre désignés par leurs paires.

Les 2 personnalités extérieures seront désignées par leurs organismes respectifs officiellement sollicités à cet effet conjointement par le président de l'association et par le directeur régional de la santé. La liste de cette catégorie de membres sera définitivement arrêtée par le président de l'association après approbation de chaque nom par un vote majoritaire de son propre conseil d'administration.

Le président de l'association fera parvenir au Directeur Régional de la Santé la liste de tous les membres constituant le Conseil d'Administration de l'Etablissement, ainsi que le projet de convocation qu'il se propose d'adresser à chaque membre pour participer à la réunion constitutive du Conseil d'Administration.

Le Directeur Régional de la Santé donnera son approbation en y adjoignant ses éventuelles remarques dont il sera tenu compte pour l'envoi de la convocation et l'ordre du jour de la séance.

Au moins quinze jours avant la date de la réunion, la convocation écrite sera adressée par le président aux membres du CA, à laquelle seront joints l'ordre du jour et les documents concernant la séance, notamment la copie de l'arrêté instituant le Centre de santé en EPMSP, le texte de la présente convention, la liste des membres, le texte du contrat d'agrément soumis à leur approbation.

Au début de cette séance, le représentant de l'Etat prononcera l'institution du Centre Médico-Chirurgical de DOMONI en Etablissement privé sans but lucratif avec missions de service public (EPMSP) et installera le Conseil d'Administration dans ses fonctions. Ce dernier procédera alors à l'élection de son président et à l'adoption du contrat d'agrément, constitué des articles de la présente convention concernant les missions à remplir, les moyens affectés par les deux parties, les droits et les obligations de chacune des parties. Après ce dernier vote, le président du conseil d'administration et le représentant de l'Etat parapheront et signeront le contrat d'agrément.

Le président de l'association, même s'il n'est pas membre du Conseil d'Administration de l'EPMSP, et le Directeur Régional de la Santé assistent en personne à cette première séance. Jusqu'à l'élection de son président, le Conseil d'Administration de l'Etablissement est présidé par le président de l'association.

ARTICLE 5: Désignation du médecin-chef

Pour la désignation du médecin-chef conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 95-054/PR du 17 Avril 1995 portant statut et organisation des Centres sanitaires de district et des Postes de Santé, la procédure suivante sera mise en oeuvre:

1. A l'issue du scrutin désignant le président du CA, le Directeur Régional de la Santé remettra en séance au nouveau président, une liste d'au moins trois noms de médecins candidats aux fonctions de médecin-chef, présentés par le Ministre chargé de la santé. Cette liste est accompagnée d'un dossier individuel concernant chaque candidat précisant notamment son état-civil, son curriculum vitae et ses qualifications professionnelles.

2. Le président du CA fixera en séance, la date de la séance exceptionnelle du Conseil, au cours de laquelle sera désigné le candidat dont le nom sera proposé au Ministre pour être nommé médecin-chef du Centre de Santé; le président fera parvenir sous huitaine à chacun des membres du CA un exemplaire de la liste et des dossiers individuels de ces candidats avec la convocation écrite et pourra désigner des rapporteurs, membres ou non du CA sur les candidatures.

Cette séance devra avoir lieu dans le mois qui suit la remise de la liste et des dossiers individuels au président du CA.

3. Au cours de la séance exceptionnelle, après audition éventuelle des candidats et des rapporteurs et à l'issue des débats en présence des seuls membres et du Directeur Régional de la Santé, il sera procédé à un vote à bulletins secrets. Conformément aux dispositions de l'article 16 dudit décret, le candidat qui aura obtenu la majorité des suffrages exprimés sera proposé à la nomination au Ministre.

4. Dans un délai de deux semaines après ce vote, le Ministre devra promulguer l'arrêté nommant le candidat proposé dans les fonctions de médecin-chef du Centre Médico-Chirurgical de DOMONI.

5. Le médecin-chef disposera d'un mois à compter de la date de publication de l'arrêté pour prendre ses fonctions. Toutefois, une période transitoire qui ne saurait dépasser trois mois au delà de la date de prise de fonctions pourra être établie par un accord entre le président du CA de l'Etablissement , le Directeur Régional de la Santé et le nouveau médecin-chef, à la demande de l'une des parties ou pour des motifs de convenance personnelle. Durant cette période, le médecin-chef effectuera ses activités sur la base d'un mi-temps et percevra la rémunération correspondante.

A titre exceptionnel et au cas où le médecin-chef de district actuellement en fonction exprimerait dans les délais et par la voie hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé, le souhait d'être nommé dans les fonctions de médecin-chef de l'EPMSP, et s'il obtient son accord pour être présenté, la procédure décrite ci-dessus sera précédée d'une consultation du CA de l'Etablissement au cours de la séance constitutive à l'initiative de son président, à la demande du Directeur Régional de la Santé. Si sa candidature recueille un vote favorable à la majorité des suffrages exprimés par les membres du CA, le Ministre pourra prononcer par arrêté sa nomination. Dans ce cas, il n'y aura plus lieu de mettre la procédure en oeuvre jusqu'à l'achèvement du mandat. Dans le cas contraire, et à l'occasion de tout changement, l'ensemble de la procédure devra être respectée.

Titre III - Moyens

ARTICLE 6: Localisation et adresse de l'établissement

Le Centre Médico-Chirurgical de DOMONI est situé dans la ville de DOMONI.

Il est construit sur une surface totale de terrain de 11 660 m2. Les surfaces bâties à la signature de la présente convention, représentent au total 298 m2 et les surfaces non bâties, 8 679 m2.

ARTICLE 7: Inventaire des biens de l'Etat

Un inventaire de l'ensemble des biens de l'Etat dévolus à l'EPMSP sera dressé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 95-054/PR du 17 Avril 1995, sus-visé. Cet inventaire concerne l'ensemble des terrains, immeubles, véhicules, biens d'équipement, mobiliers cédés à l'Etablissement. Il stipulera pour les terrains, les cotations cadastrales et leur valeur estimée et pour les meubles et immeubles, l'année d'acquisition ou de construction, la durée d'amortissement et la valeur résiduelle à la date de la cession.

Les valeurs seront portées au bilan comptable de l'Etablissement. Il fera l'objet d'une actualisation et d'une mise à jour périodiques sous le contrôle du représentant de l'Etat, en particulier à l'occasion de toute nouvelle acquisition ou construction effectuée à l'aide de subventions de l'Etat. Toute démolition, destruction ou mise au rebut d'un élément porté à l'inventaire devra être stipulée dans les mêmes conditions.

L'inventaire initial et ses modifications seront signés par le représentant de l'Etat, par le président de l'association et par le président du Conseil d'Administration de l'EPMSP.

ARTICLE 8: Inventaire des biens de l'Association

Même à constater qu'il n'est composé initialement d'aucun élément, un inventaire des biens (terrains, immeubles, biens d'équipement) mis à la disposition de l'Etablissement par l'association sera établi dans les mêmes conditions que pour les biens de l'Etat. L'estimation de la valeur de ces biens sera réalisé contradictoirement , et leur montant porté au bilan comptable initial de l'EPMSP. Les modifications et en particulier les inscriptions nouvelles résulteront nécessairement d'une décision du CA de l'Etablissement prise avec l'accord de de la tutelle.

Aucun équipement ni élément immobilier ne pourra y être porté par une autre voie. L'actualisation de cet inventaire et sa mise à jour périodique seront effectuées dans les mêmes conditions que pour les biens de l'Etat.

De même, l'inventaire initial seront signés par le représentant de l'Etat, par le président de l'association et parle président du CA de l'EPMSP.

ARTICLE 9: Etat des lieux - Contrat de réhabilitation

A l'occasion de l'établissement des inventaires, un état des lieux sera dressé contradictoirement. Une liste des travaux de remise en état des locaux et des équipements sera établie. De même et par référence aux normes promulguées pour ce type d'établissement, seront définis les constructions à réaliser et les équipements à acquérir. L'ensemble de ces opérations sera mentionné dans un document technique comportant les évaluations des crédits et des délais nécessaires.

A partir de ce document, un contrat de réhabilitation sera établi et signé entre les deux parties et par le président du CA de l'EPMSP. Les modalités et le plan de financement pourront associer différentes possibilités (subventions de l'Etat provenant de départements ministériels et d'organismes publics autres que le MSP, subventions des collectivités territoriales, prêts de l'Etat, apports de l'association, emprunts effectués par l'EPMSP, dons provenant de particuliers ou d'organismes privés nationaux, dons ou prêts provenant d'organisations étrangères ou internationales). Ces dispositions seront explicitement mentionnées dans le contrat de réhabilitation.

ARTICLE 10: Subventions d'équipement -

L'Etat participera à l'acquisition et au renouvellement des équipements inscrits à l'inventaire de l'établissement. Cette participation sera déterminée à partir du programme établi par le CA de l'EPMSP et accepté par la tutelle. Elle prendra la forme d'une subvention spécifique attribuée à l'établissement avec indication de son affectation.

L'association peut participer pour tout ou partie à l'acquisition d'un équipement expressément autorisé par la tutelle. Ce financement ne peut en aucun cas avoir pour conséquence la mise à disposition d'un équipement non autorisé. Il doit avoir recueilli l'assentiment du CA de l'EPMSP.

ARTICLE 11: Mise à disposition de personnels relevant de la fonction publique

L'Etat mettra à la disposition de l'EPMSP, un ensemble d'emplois relevant de la fonction publique, par référence aux Cadres Organiques des formations de Santé, fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances, de la Fonction Publique et de la Santé. Ces effectifs correspondront à une dotation initiale qui fera l'objet d'une révision annuelle.

Au cours de cette révision, préparée sur proposition du CA de l'EPMSP et effectuée à l'initiative du ministère de tutelle, seront pris en considération le développement des activités du Centre de Santé et les conditions dans lesquelles sont satisfaites les différentes missions confiées à l'établissement. Les effectifs de personnel affectés aux postes de santé référés au Centre sont clairement identifiés sur le Tableau des effectifs du Centre. Les personnels affectés à un Poste de Santé connaissent préalablement leur affectation spécifique et ne peuvent se prévaloir du rattachement de leur emploi au Cadre Organique du Centre de Santé pour remettre en cause cette affectation.

Les personnels seront recrutés à l'initiative de l'Etat mais leur nomination et leur affectation ne seront prononcées qu'après approbation du CA de l'établissement sur proposition du médecin-chef. Les rémunérations ainsi que les règles qui régissent les carrières et les activités des personnels de l'Etat leur sont applicables de plein droit.

Affectés à l'établissement lié à l'Etat par la présente convention, ils sont tenus d'en accepter les règles de fonctionnement et de se conformer à ses pratiques ainsi qu'à son organisation hiérarchique, dés lors qu'elles ne sont pas en contradiction avec les textes les régissant. Ils peuvent solliciter leur mutation dans un autre établissement. Cette mutation est de droit dans le cadre des règles qui gèrent les mouvements de la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent, sous réserve de l'accord du CA de l'établissement de départ et de celui de l'établissement d'accueil, le cas échéant. L'Etat ne procédera au mouvement d'un personnel que lorsqu'il pourra en assurer le remplacement à échéance d'un mois.

ARTICLE 12: Subventions de fonctionnement

En vue de permettre à l'établissement de préparer valablement le document budgétaire prévisionnel présenté annuellement par le CA à son approbation, l'Etat notifiera par écrit, au moins deux mois avant le premier jour du nouvel exercice budgétaire, le montant de la subvention de fonctionnement qu'il entend allouer à l'établissement au titre de l'exercice à venir.

Cette subvention est globale afin de permettre au CA d'exercer pleinement ses responsabilités. Toutefois, la notification de la tutelle peut stipuler l'affectation de certains crédits (financement de missions complémentaires relevant de l'article 3 de la convention, actions spécifiques nationales, subventions en faveur de certains postes de santé).

La procédure de versement de cette subvention sera conforme à la réglementation régissant l'affectation de crédits ou subventions de l'Etat à un organisme privé sans but lucratif avec des missions de service public. Il devra être effectué en une à quatre opérations maximum d'égale valeur, le premier versement ayant lieu avant la fin du deuxième mois de l'exercice concerné, le deuxième avant la fin du quatrième mois, le troisième avant la fin du huitième mois et le quatrième au plus tard le 15 du dixième mois du même exercice.

ARTICLE 13: Tarification des actes

Dans le cadre du présent contrat d'agrément, l'EPMSP chargé d'assurer les missions du Centre Médico-Chirurfical de DOMONI est autorisé à percevoir la participation financière versée par les patients ou leurs représentants, pour des prestations médicales ou soignantes effectuées à leur bénéfice.

L'Etat publiera annuellement un arrêté spécifiant la liste des actes que les Centres de Santé sont autorisés à tarifer et les limites tarifaires autorisées. La liste des actes tarifés par l'établissement et le montant de la tarification de chaque acte seront établis par le CA de l'établissement à partir de ces listes et de ces tarifs fixés. En particulier, le présent contrat n'autorise pas le CA à prescrire une tarification pour une prestation non portée sur la liste des actes tarifés, ni à fixer le coût d'un acte listé en dehors des valeurs-limites autorisées.

Dans les limites fixées par l'arrêté, le CA de l'établissement peut fixer des tarifs différenciés selon l'origine géographique du patient. En particulier, les tarifs peuvent être différents selon que le patient est originaire ou non du secteur d'implantation du centre, pour ce qui concerne les soins de santé primaire prévus au 1° de l'article 2 de la présente convention. De même, un patient qui n'est pas domicilié dans le district peut se voir opposer l'application d'un tarif plus élevé que s'il appartient à la population du district. Ces dispositions relèvent d'une décision du CA de l'établissement, et leur application n'est pas laissée à la discrétion du personnel chargé de fixer ou de percevoir le montant des sommes dues par le patient.

ARTICLE 14: Vente des médicaments

Conformément aux missions définies à l'article 2 de la présente convention, l'EPMSP est autorisé à percevoir le prix de vente des médicaments dont la distribution est assurée par la pharmacie du district, rattachée au Centre de Santé.

La liste des médicaments dont la distribution et la vente sont ainsi assurées au niveau du Centre de Santé et des Postes de Santé, est établie par arrêté du Ministre chargé de la Santé et modifiées annuellement sous la responsabilité de la tutelle. Le prix de vente en est établi en concertation avec la PNAC.

Sauf dispositions contraires justifiées par une situation exceptionnelle ou dans le cadre d'une mission complémentaire établie par référence à l'article 3 de la présente convention, l'EPMSP n'est pas autorisé à distribuer d'autres produits que ceux mentionnés sur les listes fixées par arrêté, ni à modifier le prix des produits listés. Toutefois, le CA de l'établissement peut établir le principe d'une taxe complémentaire de sujétion à verser par le client s'il sollicite la vente de produits en dehors des heures d'ouverture du dépôt de médicaments. Cette taxe ne saurait être supérieure à 10% et peut être modulée selon le médicament.

Chaque opération de vente sera comptabilisée de manière à remettre au client un titre authentifiant la vente, à permettre la gestion du stock et le réapprovisionnement et à émettre un titre de recettes justifiant l'encaissement.

Conservées en lieu sûr sous la responsabilité de l'EPMSP jusqu'à concurrence de 50 000 FC, ces recettes sont régulièrement versées par le responsable de la pharmacie du District sur le compte bancaire du centre. Le gestionnaire de l’EPMSP tiendra à jour l'ensemble des documents comptables de la pharmacie du district, concernant les encaissements et les décaissements rendus nécessaires pour les réapprovisionnements, ainsi que les mouvements concernant l'acquisition de médicaments par les pharmacies villageoises des postes de santé du district. Le budget de la pharmacie de district est un budget annexe au budget général du Centre de Santé.

Il sera établi annuellement par le comité de direction du Centre de Santé sous l'autorité du médecin-chef et adopté par le CA. Il sera géré financièrement par l'administrateur gestionnaire. Le responsable de la pharmacie du Centre est seul autorisé à préparer les demandes d'engagement soumis à la signature de l'ordonnateur principal. Il pourra recevoir de ce dernier une délégation d'ordonnateur.

ARTICLE 15: Recrutement de personnels contractuels par l'Etablissement

Dans le cadre des dispositions du décret n° 95-054/PR du 17 Avril 1995 portant statut et organisation des Centres de Santé et des Postes de Santé, et par référence aux textes réglementant le recrutement et la rémunération des personnels contractuels, l'EPMSP est autorisé à recruter sur son propre budget, des personnels contractuels nécessaires au bon fonctionnement du Centre de Santé. Le CA fixera annuellement dans le cadre du budget de fonctionnement, le montant de la ligne budgétaire affectée à la rémunération de ces personnels et fournira à la tutelle pour approbation, la liste des emplois concernés. Une réunion annuelle de révision de ces effectifs sera organisée à l'initiative du Directeur Régional de la Santé ou à la demande du Conseil d’Administration (C.A).

Toute création, suppression ou transformation d'emplois de cette nature sera subordonnée à l'accord explicite de la tutelle, fourni avant l'adoption définitive du budget primitif de l'exercice à ouvrir.

L'association et l'établissement, chacun en ce qui le concerne, s'engagent à ne procéder à un aucun recrutement de personnel temporaire ou contractuel au bénéfice du Centre, hors du cadre du présent article.

ARTICLE 16: Avances de fonds - Modalités de versement et de remboursement

Pour des motifs justifiés par le bon fonctionnement du Centre de Santé, et reconnus comme tels, l'association peut être autorisée par la tutelle à mettre à la disposition de l'EPMSP, des sommes d'argent correspondant à une avance de fonds. Ce type d'opération dont le caractère doit rester exceptionnel peut être rendu nécessaire pour permettre à l'établissement de faire face à de besoins de trésorerie qu'il n'est pas en mesure de couvrir sur ses fonds propres, de constituer un stock ou d'effectuer l'acquisition d'un équipement autorisé ou l'exécution de travaux inscrits dans le programme de l'établissement et approuvés par la tutelle.

Ces avances de fonds doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation précisant clairement leur objet et leur affectation. Autorisées par la tutelle, elles ne peuvent dépasser en valeur cumulée, 50% du montant de l'annuité budgétaire de fonctionnement prise en référence, c'est à dire le total du budget de fonctionnement à la clôture de l'exercice précédant la demande, hors subventions d'équipement. Elles seront inscrites au budget de l'établissement au titre des recettes. Elles peuvent faire l'objet d'un remboursement sans intérêt, à termes fixes, éventuellement différés dans le temps. Le montant cumulé des remboursements ne peut dépasser 5% du budget annuel de fonctionnement.

Le remboursement d'une avance de fonds ne peut se faire en moins de cinq ans ni plus de dix ans. Le montant non remboursé à dix ans de tout ou partie d'une avance de fonds sera assimilé à un don et inscrit comme tel au bénéfice de l'établissement.

Ces avances de fonds feront l'objet d'un document contractuel précisant le montant et la date de l'opération de ce mouvement de fonds, les motifs de l'opération, la date de délibération du CA de l'EPMSP autorisant son président à solliciter cette opération, la date de la délibération du bureau de l'association autorisant son président à effectuer l'opération et les modalités de remboursement.

Ce document sera paraphé et signé par les représentants officiels de l'association et de l'établissement. Il ne permettra l'opération que lorsque le Directeur Régional de la Santé y aura apporté son paraphe et sa signature, valant autorisation de la tutelle. Tout refus de paraphe ou de signature par le Directeur Régional doit être motivé et notifié au Président de l’Association concernée.

ARTICLE 17: Substitution de payeur et secours mutuel

Dans le cadre d'une politique mutualiste de cotisation et d'entraide encouragée par l'Etat dans le domaine de la santé et de l'aide sociale, et à l'initiative de l'association avec l'appui des comités de soutien des postes de santé du district, l'association ( ou un organisme associatif créé à cette fin par l'association et les comités de soutien concernés) pourra se substituer à un patient ou à un client pour solder tout ou partie des sommes dues par ce dernier à l'EPMSP. Une convention entre l'association et l'établissement définira les conditions dans lesquelles cette substitution pourra s'effectuer. Elle précisera en particulier les tarifs et les conditions de paiement consenties par l'EPMSP, sans toutefois déroger aux règles spécifiées aux articles 13 et 14 ci-dessus, concernant la tarification des actes et le prix de vente des médicaments et produits assimilés. Sauf à titre expérimental dans un cadre strictement délimité par arrêté du Ministre chargé de la santé, la mise en oeuvre de ces dispositions reste subordonnée à la promulgation des textes législatifs et réglementaires correspondants.

ARTICLE 18: Apports en industrie et valorisation du bénévolat

L'association pourra contribuer au bon fonctionnement de l'EPMSP en le faisant profiter de la compétence de certains de ses membres. Cet apport en industrie s'exprimera principalement par le choix des membres de l'association désignés par vote pour représenter l'association au sein du CA de l'établissement. Il pourra également s'exprimer par la réalisation gracieuse de prestations techniques au bénéfice du Centre de Santé. Ces prestations auront préalablement été identifiées par un échange de correspondance entre l'association et l'établissement. Elles concerneront principalement l'accueil,

l'information et les relations avec le public, la tenue du standard téléphonique, la surveillance des lieux, le conseil juridique, financier et comptable, à l'exclusion de la réalisation de tout acte médical, soignant ou médico-technique. Accomplies sous la responsabilité de l'association, elles seront effectuées selon les prescriptions de l'établissement.

Elles ne donneront lieu à aucune rémunération de la part de l'EPMSP. La prise en charge de frais éventuels occasionnés au prestataire sera assurée par l'association qui devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile vis à vis de celui-ci comme vis à vis de l'établissement en cas de dommage commis par lui.

En aucun cas, ce type de prestation ne pourra constituer les éléments d'une obligation pour l'établissement à engager ultérieurement le prestataire, ni conduire l'établissement à réaliser à titre gracieux des actes ou des activités ne rentrant pas dans le cadre de ses missions stipulées aux articles 2 et 3 de la présente convention.

L'association devra apporter toutes preuves que ledit prestataire est bien membre de l'association et qu'il ne perçoit aucune indemnité au titre des services rendus à l'EPMSP.

La prise en considération de cet apport pourra s'exprimer dans les comptes de l'établissement dans le cadre de la valorisation du bénévolat ; au titre des dépenses, une ligne sera réservée à l'évaluation chiffrée de la contribution assurée par les prestataires tandis qu'au titre des recettes, la somme équivalente apparaîtra comme subvention de l'association. Toutefois, il ne pourra être procédé à aucune indemnisation de l'association ni à aucun remboursement à ce titre.

ARTICLE 19: Dons de l'Association

L'association pourra contribuer au financement des activités de l'EPMSP en effectuant des dons en espèces. Ces dons seront nécessairement pris en compte dans le budget de l'établissement. Selon le cas, ils seront affectés d'un commun accord entre l'association et l'établissement au financement d'une activité préalablement identifiée, conforme aux missions assignées au Centre de Santé, ou au contraire non affectés et dans ce dernier cas, intégrés dans l'ensemble des recettes de l'établissement à répartir par le CA selon les besoins du fonctionnement de l'EPMSP.

ARTICLE 20: Dons extérieurs

L'EPMSP est habilité à percevoir des dons en provenance de personnes physiques ou morales autres que l'association. Toutefois, la nature, le motif et le montant du don conditionneront directement l'autorisation préalable que délivrera la tutelle et qui seule permettra à l'établissement de prendre possession du don et au responsable de la gestion du Centre de le prendre en compte budgétairement.

En particulier les dons en nature sous forme d'équipements ou sous forme de prestations médicales ou soignantes doivent obligatoirement s'inscrire dans le programme de l'établissement. Ils ne peuvent avoir pour effet de modifier le programme ni d'en accélérer la réalisation ou d'en modifier l'ordre de réalisation. Avant de délivrer l'autorisation de prise de possession du don, la tutelle examinera avec les responsables de l'établissement, l'incidence budgétaire de son acceptation et les éventuels coûts récurrents engendrés en particulier par la mise en service d'équipements nouveaux même autorisés.

Titre IV - Fonctionnement

ARTICLE 21: Horaires et périodes d'activités

Le Centre Médico-Chirurgical de DOMONI fonctionnera sur le principe de la continuité du service public, c'est à dire qu'il sera constamment ouvert aux patients hospitalisés et aux parturientes en instance d'accouchement. L'orientation des patients, les consultations médicales, les soins, et les examens de laboratoire, la distribution des médicaments seront assurés du Lundi au Jeudi et le Samedi, entre 7h30 et 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h00..

Un système d'astreinte à domicile des personnels médicaux et soignants assurera la prise en charge des situations d'urgence. Le responsable de la pharmacie répondra aux urgences en dehors des heures d'ouverture de son officine.

ARTICLE 22: Règlement intérieur

Dès son entrée de fonction, le CA de l'EPMSP mettra à l'étude avec le médecin-chef l'ensemble des dispositions qui constitueront le règlement intérieur de l'établissement.

Ces dispositions concernent en particulier l'organisation du Centre de Santé, ses règles de fonctionnement, la répartition des personnels et la description des tâches par poste, la mise en place et le fonctionnement du comité de direction, l'installation des personnels affectés aux postes de santé et l'organisation de leurs activités, la mise en place et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission disciplinaire de l'établissement.

Le règlement intérieur précisera la nature des primes et gratifications prévues à l'article 23 ci-après et susceptibles d'être attribuées à un agent du personnel, ainsi que leurs modalités de calcul et d'attribution.

Dés son adoption par le CA de l'EPMSP et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 95-054/PR du 17 Avril 1995 portant statut et organisation des Centres de Santé et des Postes de Santé, le président du CA de l'établissement communiquera pour approbation le texte du réglement intérieur à la tutelle. Le Directeur Régional de la Santé pourra exprimer éventuellement en retour, au nom du Ministre chargé de la santé, des observations dont il sera tenu compte.

ARTICLE 23: Primes et gratifications

L'établissement est autorisé par le présent contrat à verser des primes et des gratifications aux personnels du Centre de Santé. Ces primes et gratifications se rapportent exclusivement à la manière de servir, à l'exécution de tâches particulières, au développement des activités du Centre, aux astreintes imposées par son fonctionnement ainsi qu'à la participation à des activités générales.

Toutes les catégories de personnels sont susceptibles de percevoir une ou plusieurs primes et gratifications., à l'exclusion des bénévoles. Le montant total des primes et gratifications versées au personnel de l'établissement sera prélevé sur les ressources propres de l'établissement et inscrit au budget au titre de dépenses de personnel.

Quelque soit la catégorie de personnel et la nature des primes, le montant total des primes et gratifications versées en un an à un agent de l'établissement ne pourra excéder 30% de son salaire annuel.

ARTICLE 24: Mesures disciplinaires

Toutes les catégories de personnels sont tenues de se conformer aux règles générales de fonctionnement et aux exigences particulières de leur emploi dans l'établissement. Quand un agent de l'établissement commet une faute ou témoigne d'un comportement répréhensible sur son lieu de travail et dans l'exercice de ses fonctions, il appartient au médecin-chef d'apprécier en premier lieu la gravité de la faute commise et de recevoir l'agent pour connaître ses explications et le mettre en garde contre les sanctions qu'il encourt. Le médecin-chef peut saisir le Conseil disciplinaire de l'établissement.

Les sanctions encourues par les personnels de l'établissement sont prononcées par le Conseil disciplinaire et mises en application par le médecin-chef.

Pour les personnels contractuels, ces sanctions pourront être:

- l'avertissement

- le blâme

- la suppression de tout ou partie des primes et gratifications pour une durée de 1 à 6 mois,

- la mise à pied sans solde pour une durée qui ne saurait dépasser 3 mois,

- le licenciement pour faute.

Les sanctions encourues par les personnels appartenant à la fonction publique,mis à la disposition du Centre seront:

- l'avertissement,

- le blâme avec notification à la tutelle

- la suppression de tout ou partie de primes et gratifications pour une durée de 1 à 6 mois,

- la remise à la disposition de la tutelle.

Dans tous les cas, pour cette dernière catégorie de personnel, le Directeur Régional de la Santé est tenu avisé de la saisine par le médecin-chef et des décisions du Conseil. Il peut demander à être entendu par les membres du Conseil.

Les personnels qui font l'objet d'une poursuite devant le Conseil disciplinaire peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix et demander communication de l'acte par lequel le médecin-chef a saisi le Conseil, ainsi que les pièces versées au dossier.

ARTICLE 25: Compte-rendu d'activités

L'établissement s'engage à fournir annuellement à la tutelle un compte-rendu d'activités établi par le médecin-chef et la Direction exécutive et approuvé par le CA. Ce compte-rendu parviendra à la tutelle dans un délai de 2 mois après la clôture de l'exercice.

ARTICLE 26: Budget et compte de résultats

L'établissement s'engage à fournir à la tutelle le compte de résultats annuel avant le 1° mai de l'année suivante en distinguant clairement les opérations financières conduites avec la subvention de l'Etat et celles qui ont mis en jeu les ressources propres. Il tient à la disposition de la tutelle la totalité des documents comptables correspondants.

Titre V - L'exercice de la tutelle

ARTICLE 27: Obligations de l'Etat

L'Etat s'engage à respecter ses obligations contractuelles, telles qu'elles découlent de l'application de la présente convention, dans des délais compatibles avec la saine gestion de l'EPMSP. En particulier, l'approbation des statuts et du règlement intérieur, l'établissement et la révision annuelle du cadre organique, la signature du contrat de réhabilitation, l'autorisation de recruter sur le budget de l'établissement, la notification des subventions d'équipement et de fonctionnement, le recrutement des personnels mis à la disposition du Centre imposent le respect d'un calendrier particulièrement strict sous peine d'entrainer de graves dysfonctionnements. Ce calendrier sera établi contradictoirement par les parties concernées (Etat, Association, Etablissement).

ARTICLE 28: Droit de contrôle

L'Etat se réserve le droit de contrôler à tout moment le bon fonctionnement de l'EPMSP et le respect des termes de la convention et du contrat. Le contrôle peut porter sur le fonctionnement institutionnel, administratif et financier. Il peut également porter sur la nature et la qualité des actes médicaux et soignants. Dans ce dernier cas, l'Etat s'entoure des compétences médicales nécessaires qui effectuent le contrôle demandé dans le strict respect du secret médical.

A l'issue d'un contrôle, l'Etat est tenu de communiquer à l'établissement et à l'association, les résultats de ce contrôle et un avis circonstancié.

L'établissement s'engage à faciliter tout contrôle effectué par la tutelle ou par d'autres départements ministériels ou organismes publics sollicités par elle.

ARTICLE 29: Activités non conventionnelles de l'association

Dans le respect des objectifs qu'elle s'est assignée statutairement, l'association peut être conduite à développer des actions qui ne rentrent pas dans le cadre de la présente convention (actions d'information auprès de ses adhérents ou de la population du district, mise en place d'une organisation à finalité mutualiste__). L'association s'engage à n'entreprendre aucune action dans le domaine médical et soignant, autres que des actions d'information et d'éducation pour la santé.

ARTICLE 30: Activités non conventionnelles de l'EPMSP

Dans le cadre du présent agrément, l'EPMSP s'engage à limiter scrupuleusement ses activités aux termes de l'article 2 de la présente convention. Toute mission complémentaire au titre de l'article 3 fera l'objet d'un avenant.

Toutefois, dans l'intérêt de l'établissement et de la population desservie, le conseil d'administration peut être conduit à envisager le développement d'activités ne rentrant pas dans le cadre du présent contrat.Il devra en demander l'autorisation expresse auprès de la tutelle. En cas d'autorisation, l'établissement assurera le financement de ces activités sur ses ressources propres.

Titre VI - Litiges et recours - Dénonciation de la convention

ARTICLE 31: Non-respect des engagements

Le non-respect de tout ou partie des engagements souscrits à la signature de la présente convention, de la part de l'une des deux parties autorise l'autre partie à envisager la dénonciation de cette convention. Elle doit faire part de son intention à l'autre partie, avec le souci de trouver un arrangement. En cas d'impossibilité pour la partie en cause d'apporter remède à la situation observée, la partie qui s'estime lésée peut dénoncer la convention en faisant connaître sa décision à l'autre partie avec effet à trois mois. Elle est autorisée à reprendre possession des biens qu'elle avait mis à la disposition de l'établissement ou à en obtenir le dédommagement.