REPUBLIQUE FEDERALE ISLANIQUE Moroni, le

DES COMORES

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MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

------------------ Arrêté n°95- 410 /MSP/CAB

Portant établissement et application

de la liste Nationale des médicaments essentiels sous nom

générique

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Vu la Constitution du 7 juin 1992 ;

vu Le Décret N°95-063/PR du 28 Avril 1995 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret n° 92-113/PR du 28juillet 1995 portant remaniement des membres du Gouvernement ;

vu le Décret n° 95-053/PR du 17 Avril 1995, portant statut et organisation administrative des établissements publics et hospitalisation en application de la loi n°94-016/AF du 17 juin 1994

vu les nécessités

ARRETE

Article 1 : Il est établi pour les besoins thérapeutiques, la liste Nationale des Médicaments essentiels sous nom générique.

Cette liste est subdivisée en trois niveaux de soins : Centre hospitalier régional, Centre Sanitaire de district et Poste de santé.

Article 2 : la liste Nationale des Médicaments essentiels sous nom générique s’applique à l’ensemble du secteur public et si besoin au secteur privé.

Elle est révisée périodiquement pour répondre à l’évolution de la anthologie

locale, aux effets thérapeutiques des nouvelles molécules et au développement des structures sanitaires.

Article 3 : la liste Nationale des Médicaments essentiels sous nom générique est un

document officiel

Les praticiens et les responsables pharmaceutiques dans le secteur public sont tenus à l’appliquer pour : la prescription, la production locale et les commandes des médicaments.

Dans le secteur public, les seuls médicaments autorisés à être importés et/ou produits sur place sont ceux de la liste Nationale des médicaments essentiels sous nom générique.

Article 4 :le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Ministre

MAMADOU BOINA MAECHA

AMPLIATIONS

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