REPUBLIQUE FEDERALE ISLANIQUE Moroni, le
DES COMORES
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MINISTRE
DE LA SANTE PUBLIQUE
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n°93- °24 /MINISANTE
fixant les attributions des
services de la Direction Générale
Structures de Santé Publique
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Vu
la Constitution du 7 juin 1992 ;
vu
la Loi n° 80=22/PR du 10 janvier
1981 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 92-059/PR du 25 mars 1992 portant création,
d'organisation et de contrôle des structures et des effectifs des services
publics ;
vu le Décret n° 93-034/PR du 4 mars 1993 portant réorganisation
de la Commission Technique d'Ajustement et de Renforcement Institutionnel de
l'Administration Publique ;
vu le Décret n° 93-097/PR du 20 juin 1993 portant nomination des
membres du Gouvernement ; '
vu le Décret n° 93-128/PR du 20 août 1993 fixant les missions et
l'organisation de la Direction Générale des Formations Sanitaires;
Après
avis du Secrétariat Permanent de la CTARIAP;
ARRETE
Article 1 : Les services de la Direction Générale des Structures de
Santé Publique sont placés sous l'autorité du Directeur Général qui coordonne,
anime et contrôle leurs
activités.
Article 2 : Le Directeur Général transmet au Secrétaire Général, pour
être soumis à la signature du Ministre chargé de la Santé tout projet d'acte ou
de document relatif aux
attributions
de la Direction Générale, à l'exception des actes ou documents pour lesquels il
dispose d'une délégation de pouvoirs ou de signature.
Article 3 : Le Directeur Général établit périodiquement :
- le programme et le calendrier des activités des services
de la Direction Générale ;
- le rapport annuel d'activité de la Direction Générale.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint remplace le Directeur
Général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Il exerce cumulativement les fonctions de Directeur de l'une
des Directions placées sous l'autorité du Directeur Général. Le Directeur
concerné est nommé par arrêté du Ministre.
- Il veille
plus particulièrement :
- à la
conservation et au classement des actes et pièces administratives;
- à la
discipline de l'ensemble des agents de la Direction Générale
- au
bon fonctionnement du service Secrétariat et au respect des délais de
traitement des dossiers en instance ;
- aux
activités de liaison avec les services de l'Administration Régionale.
CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS DES
SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE
Section 1 : Service "Secrétariat"
Article 5 : Le service
"Secrétariat" est chargé de : :
- recevoir,
enregistrer, classer, conserver et diffuser aux destinataires le courrier à
l'arrivée et au départ;
- exécuter
les travaux de dactylographie des différents services de la Direction Générale
;
- d'assurer
la reprographie de tous documents lui soumis par les services de la Direction
Générale;
- d'assurer la collecte, le traitement, la tenue à jour, le
classement, la conservation et la diffusion de la documentation juridique,
technique et scientifique, des revues spécialisées, études, rapports,
informations bibliographiques en rapport avec les missions de la Direction
Générale, ainsi que de tous les - textes législatifs et réglementaires
concernant le domaine d'intervention de la Direction Générale;
Section
2 : Direction des Hôpitaux et Formations Sanitaires
Article 6 : La Direction des Hôpitaux et Formations Sanitaires est
chargée de veiller au bon fonctionnement des Formations Sanitaires, de
superviser leur gestion et d'assurer la tutelle technique du Ministre sur les
Hôpitaux.
Article 7 : La Direction des Hôpitaux et des Formations Sanitaires
est composée des services suivants :
- Le Service
de Réglementation, de Tutelle et de Contrôle;
- Le Service
des Infrastructures Sanitaires;
Article 8 : Le Service de Réglementation, de Tutelle et de Contrôle
est plus particulièrement chargé de :
- concevoir
et élaborer des textes définissant la politique du Ministère en matière
hospitalière;
- participer
à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans les domaines
concernés;
- évaluer les
performances des différentes Formations Sanitaires;
- exercer
le contrôle des décisions des responsables des Formations Sanitaires;
- préparer les actes de la tutelle que le Ministre exerce sur
les Hôpitaux autonomes;
- formuler
des avis sur l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des services des
Formations Sanitaires et sur la nomination des personnels médicaux
hospitaliers;
- exercer
le contrôle de gestion des Formations et Services Sanitaires financés par
l'Etat ou avec son concours;
- instruire
les dossiers de demandes de création et d'autorisation de fonctionnement des
Formations Sanitaires privées;
Article 9 : Le Service des Infrastructures Sanitaires est plus
particulièrement chargé de :
- concevoir,
exécuter, suivre et évaluer les activités de génie civil, d'acquisition,
d'installation, et d'entretien des équipements et des infrastructures sous
contrôle du Ministère;
- établir
les normes et les besoins concernant les nouvelles installations,
infrastructures sanitaires et équipements hospitaliers;
- programmer
des actions d'équipement et d'investissement des Formations Sanitaires;
- instruire
les dossiers d'équipements lourds;
section 3 : Direction
des Laboratoires et Pharmacies
Article 10 : La Direction des Laboratoires et Pharmacies, en
collaboration avec la Pharmacie Nationale Autonome des Comores est chargée de:
- élaborer
une politique nationale dans les domaines des pharmacies, des laboratoires, de
leur gestion et de leur approvisionnement et suivre son exécution;
- veiller
à la disponibilité des médicaments essentiels à tous les niveaux et suivre leur
approvisionnement et leur distribution;
- élaborer
les textes réglementant les activités pharmaceutiques et de laboratoire et veiller à leur application;
- traiter
les dossiers techniques de tutelle du Ministre sur la Pharmacie Autonome des
Comores;
Article11 : La Direction des Laboratoires et Pharmacies est .
composée des Services suivants :
- Le Service
des Médicaments et du Contrôle des stupéfiants ; .
- Le Service
de Promotion et de contrôle des Pharmacies et Laboratoires.
Article 12 : Le Service des Médicaments et du Contrôle des stupéfiants
est plus particulièrement chargé de :
- étudier
les questions relatives à la tarification des médicaments et des traitements à
base de médicaments;
- veiller
à l'approvisionnement des Formations sanitaires, des Laboratoires et Pharmacies
en médicaments ;
- promouvoir
le développement de la pharmacopée traditionnelle;
- élaborer et
faire appliquer les nomenclatures pharmaceutiques;