REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE

DES COMORES Moroni, le

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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

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ARRETE N°94-379/MSP/CAB

Portant la mise en place des pharmacies

à but non lucratif dans les structures de santé

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

VU la constitution

VU le décret n°94 - 012/PR du 4 janvier 1994, portant nomination du Premier

Ministre,

VU le décret n°94-002/PR du 04 janvier 1994, portant nomination des membres du Gouvernement,

VU la loi n°90 - 012 du 9 Janvier 1991 portant statuts juridiques de la PNAC

ARRETE

ARTICLE 1 : Les centres hospitaliers régionaux, les centres médico-

chirurgicaux, les centres médico-urbains, les centres de santé sont autorisés à ouvrir des dépôts pharmaceutiques à but non lucratif.

ARTICLE 2 : sont autorisés dans ces dépôts , le vente des seuls médicaments essentiels.

ARTICLE 3 : Les dépôts sont tenus d’appliquer les tarifs homologués par

le Ministère de la santé Publique

ARTICLE 4 : Les dépôts ne peuvent importer des produits pharmaceutiques et sont tenus de s’approvisionner exclusivement à la Pharmacie

Autonome des Comores (PNAC)

ARTICLE 5 :  Tout don de médicaments en faveur de ces dépôts est autorisé à

condition qu’il soit conforme à la liste officielle des médicaments essentiels.

La Direction Générale des Structures de santé Publique est chargée de veiller à l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Ministre de la santé Publique

ATTOUMANE BOINA ISSA