REPUBLIQUE
FEDERALE ISLAMIQUE
DES COMORES Moroni,
le 21 septembre 1993
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MINISTRE
DE LA SANTE PUBLIQUE
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Arrêté n° 93- 032 /MINISANTE fixant
les attributions du Service des Etudes,
de la Planification et des Statistiques .
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
vu
la Constitution du 7 juin 1992 ;
vu
la Loi n° 80~22/PR du 10 janvier
1981 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
vu le Décret n° 92-059/PR du 25 mars 1992
portant création, d'organisation et de
contrôle des structures et des effectifs des services
publics ;
Vu
le Décret n° 93-034/PR du 4 mus 1993
portant réorganisation de la Commission
Technique d'Ajustement et de Renforcement Institutionnel de
l'Administration Publique ;
Vu
le Décret n° 93-097/PR du 20 juin
1993 portant nomination des membres du
Gouvemement ;
Vu
le Décret n° 93-128/PR du 20 Août
1993, fixant les missions et l'organisation de la
Direction Générale des Structures de Santé Publique ;
Après avis du Secrétariat Permanent de la CTARIAP;
Le Conseil des Ministres entendu;
ARRETE
Article 1er : Le Service des
Etudes, de la Planification et des Statistiques est placé sous
l'autorité
directe du Secrétaire Général du Ministre.
Article 2: Le Service est dirigé par un chef de service nommé par
arrêté du Ministre de la
Santé
Publique sur proposition du Secrétaire Général du Ministre.
Article 3 En matière des Etudes et de la Planification, le service en
étroite collaboration
avec
les services techniques concernés est plus particulièrement chargé de :
- préparer
des programmes et projets de développement du domaine de la
Santé à caractère national,
régional et sectoriel;
- élaborer
un plan de développement du secteur sanitaire, décrire les moyens à menue en
oeuvre pour le réaliser et en coordonner l'exécution;
- évaluer les
politiques, programmes et projets socio - sanitaires;
- quantifier
les ressources nécessaire à la réalisation des programmes, proposer des
calendriers pour leur réalisation, en énoncer les conditions de réussite et
proposer un budget prévisionnel ;
- coordonner
1a réalisation de tous les projets de développement du secteur
santé, faim le su1vl des projets
et évaluer leur état d'avancement;
- faire
les études nécessaires pour mesurer l'impact des actions et programmes menés au
sein des formation médicales et d~ projets;
- rédiger en
liaison avec le Ministère des Affaire Etrangères et de la
Coopération, les protocoles d'accord avec les Gouvernements
étrangers et les organismes Internationaux et faire le suivi des missions
médicales dans les pays étrangers ainsi que celles qui proviennent de
l'étranger;
- coordonner
en l1alscn avec le Ministère chargé du Plan l'assistance des
donateurs étrangers dans le
domaine de la santé;
- élaborer en
liaison avec la Direction Administrative et Financière et avec la
Direction Générale du Plan, le Programme d'investissement
Public et Le Programme de Dépenses Publiques.
Article4: En matière des Statistiques et information sanitaire le
service est plus
particulièrement
chargé de :
- concevoir
et tenir à jour un recueil de données socio-sanitaire en
collaboration avec les autres
services, les structures décentralisées, et les Projet .
- fixer des
indicateurs sanitaires conformes aux indicateurs internationaux et à
la planification sanitaire
nationale.
- constituer
une banque de données pour le Ministère chargé de la santé
Publique ;
- analyser
les données recueillies, en publier périodiquement les résultats et
rendre régulièrement compte aux
autorités de l'état sanitaire du pays ;
Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique
est chargé de
l'exécution
du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué
partout où besoin sera,
Le Ministre de la Santé Publique
AHMED EL HARIF HAMIDI