REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE

DES COMORES

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MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

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MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

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ARRETE INTERMINISTERIEL

N°95 - 203/MFB/MSP

Portant tarification des actes et prestations

dans les structures sanitaires

LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

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VU la constitution du 7 juin 1992 ;

VU la loi n°94-016/AF du 17 juin 1994 portant cadre général du système de santé et définition des missions du service public de la santé, notamment dans ses articles 10,11,12,15 et 16

VU le décret N°95-054/PR Portant statut, organisation et fonctionnement

des centres sanitaires de district et des postes de Santé

VU le décret n°95 - 053/PR portant statut et organisation administrative et financière des Etablissements Publics d’Hospitalisation

VU le décret n°94-111/PR du 13 octobre 1994 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n°94-113/PR du 17 octobre 1994 portant nomination des membres du gouvernement ;

Sur proposition du Ministère de la Santé Publique ;

Après avis du conseil des Ministres,

Le Conseil des Ministres entendu ;

ARRETENT

ARTICLE 1

Les Centres Hospitaliers régionaux El-Maarouf, Hombo et Fomboni, les Centres Médico- chirurgicaux de Mitsamiouli et de Domoni, les centres Sanitaires de district et les Postes de Santé de l’ensemble du territoire national sont autorisés à pratiquer les tarifications visées à l’article 2.

ARTICLE 2

Les tarifications des prestations et actes médicaux dans les structures sanitaires sont plafonnées comme suit :

¨ Cliché radiographique 1.250 FC

¨ Endoscopie 2.000 FC

¨ Echographie 2.000 FC

¨ Analyses de laboratoires 1.000 FC

(par tranche de 3 analyses)

¨ Analyse de laboratoire spécialisée 1.000 FC

(séro-immunologie/bactériologie)

¨ Actes dentaires 1.500 FC

¨ Accouchement normal

* avec suivi 2.000 FC

* sans suivi 3.000 FC

¨ Opération chirurgicale majeure (forfait) 10 000 FC

¨ Opération chirurgicale mineure (forfait) 5.000 FC

(actes et pansements)

¨ Petite chirurgie (forfait 3 soins) 1.500 FC

¨ Soins externes (injections...) 500 FC

¨ Triage (consultation infirmier) 500 FC

¨ Consultation médicale non référée 1.000 FC

¨ Consultation médicale spécialisée 1.500 FC

¨ Chambre clinique 2.000 FC/jour

¨ Chambre individuelle 1.500 FC/semaine

¨ Chambre commune 500 FC/semaine

¨ Réanimation

* Chambre clinique 3.000 FC/jour

* Chambre commune 1.000 FC/jour

¨ Divers

* transfert des malades et des corps (forfait) 5.000 FC

* médicaments Prix de la PNAC

* certificat médical inclus dans la consulation

ARTICLE 3

le Conseil d’Administration et la Direction des établissements concernés fixeront leurs tarifs dans la limite de ceux indiqués à l’article 2 du présent arrêté après approbation des services régionaux du Ministère de la Santé.

ARTICLE 4

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté.

ARTICLE 5

le Directeur Général des structures de Santé Publique, les Directeurs régionaux de la santé et les responsables des établissements concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature, il sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.

LE MINISTRE DES FINANCES LE MINISTRE DE LA SANTE

ET DU BUDGET PUBLIQUE

AHAMADI ABDOU MAMADOU BOINA MAECHA