REPUBLIQUE FEDERALE

ISLAMIQUE DES COMORES Moroni, le 20 Août 1993

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n°93-128/PR fixant les

missions et l'organisation de la

Direction Générale des structures

de Santé Publique .

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution du 7 juin 1992 ;

vu le Décret n.92-059/PR du 25 Mars 1992 portant principes généraux de création, d'organisation et de contrôle des structures et des effectifs des services publics ;

Vu le Décret n.93-034/PR du 4 Mars 1993 portant réorganisation de la CTARIAP;

Vu le Décret n.93-097/PR du 20 Juin 1997) portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-l18/PR du 5 août 1993, portant répartition des domaines de compétence et des services de l’état Fédéral et des organismes personnalisés sous sa tutelle, entre la Présidence de la République, la Primature. et les différents départements ministériels;

Après avis du secrétaire Permanent de la CTARIAP;

Sur proposition du Ministre de la santé Publique ;

Le Conseil des Ministres entendu

DECRETE

Article1er :

La Direction Générale des structures de santé Publique a pour mission l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de:

· la réhabilitation, le renforcement et le développement des infrastructures et équipements sanitaires;

· l'approvisionnement en médicament essentiels et le contrôle des stupéfiants ; .

· la promotion de la participation communautaire au développement, à la gestion et au financement des infrastructures de santé de base.

Article 2 : La Direction Générale est plus particulièrement chargée de :

· veiller au bon fonctionnement des formations sanitaires et de superviser leur gestion;

· assurer techniquement l'exercice de la tutelle du Ministre sur les hôpitaux;

· veiller à la disponibilité et superviser l'approvisionnement et la distribution des médicaments essentiels; .

· élaborer une politique nationale de gestion et d'approvisionnement des pharmacies et des laboratoires, ainsi que des normes pour leur

aménagement et leur gestion;

· élaborer un plan de développement des pharmacies et laboratoires et collaborer à leur implantation;

· contrôler la distribution, le stockage et l'utilisation des stupéfiants à l'usage médical.

Article 3 :

La Direction Générale des Structures de Santé Publique comprend:

· la Direction des Hôpitaux et Formations Sanitaires comprenant :

· le Service de Réglementation, de Tutelle et de Contrôle;

· le Service des Infrastructures Sanitaires.

· la Direction des Laboratoires et Pharmacies comprenant:

· le Service des Médicaments et de Contrôle des Stupéfiants;

· le Service de Promotion et de Contrôle des Pharmacies et Laboratoires.

Article 4 :

Un arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique fixe les attributions détaillées des services de la Direction Générale des Structures de Santé Publique.

Article 5 :

Le Ministre chargé de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Le Premier Ministre Le Président de la République

Le Ministre de la Santé Publique